Georges X..., demeurant la Quieta "colombe" à Saint-Pierre d'Irube (64990), et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de l'Etat en vue de l'exécution du jugement n° 71113

appel de l'ordonnance, en date du 24 novembre 1986, par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge

présentée par Mme BODIN X..., demeurant à Saint-Jean-de-Sauves (86330) ; Mme BODIN X... demande que le Conseil d'Etat condamne la société Ceratera et l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement

X..., demeurant au lieu-dit "La Grande Ramée" à Boitron 61500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte contre le ministre de l'agriculture pour le contraindre à exécuter le jugement

statuer par une seule décision ; Sur la régularité des arrêts attaqués : Considérant qu'aux termes de l'article R. 200 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les jugements

V... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

territorial l'a déclarée non-admissible à ce concours, Mlle X... se borne à soutenir que la note qui lui a été attribuée à l'épreuve d'animation est trop sévère et injustifiée ; qu'il n'appartient pas au juge

X... soutient que ce jury n'aurait pas noté à sa juste valeur la copie qu'il a remise à l'épreuve écrite de "rédaction d'une note" ; qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation

B..., Z..., D..., X..., A..., C... demeurant à Hitiaa, Ile de Tahiti, Polynésie Française ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 mai 1989 par lequel le tribunal

DE L'HOPITAL DUPUYTREN, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DE L'HOPITAL DUPUYTREN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

DU PERSONNEL DE L'HOPITAL JOFFRE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 89 1002-89 2049 du 13 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a décidé qu'il n'y avait pas

Claude Y..., demeurant à Miglos à Tarascon-sur-Ariège (09400), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 mars 1986, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté

Conseil d'Etat ne sont pas recevables ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "dans le cas de requête jugée

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler un jugement du 14 février 1989, en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Fort-de-France l'a condamné au versement d'une amende de 1 000 F en application

X... demande que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 28 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la saisie-arrêt opérée

demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision prononçant sa mutation d'office ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 : "Dans le cas de requête jugée

Confirmation de l'exécution des jugements et clôture de l'examen des affaires par le Comité des ministres.

Par déclaration en date du 7 mai 2018, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] a interjeté appel de ce jugement, en intimant la société L'Equité.