A, le jugement du 12 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de la compagnie tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 430 000 francs en

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la nomination de M.

mai et 27 juillet 2023 et le 22 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

par le maire de Clermont-Ferrand, en tant que ce permis a prévu le paiement d'une participation pour raccordement à l'égout ; 2°) de rejeter la requête de la commune de Clermont-Ferrand tendant à l'annulation

par le maire de Clermont-Ferrand, en tant que ce permis a prévu le paiement d'une participation pour raccordement à l'égout ; 2°) de rejeter la requête de la commune de Clermont-Ferrand tendant à l'annulation

Bouchez, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la commune de Clermont-Ferrnad, - les conclusions de M.

septembre 1996 par le maire de Clermont-Ferrand, en tant que ce permis a prévu le paiement d'une participation pour raccordement à l'égout ; 2°) de rejeter la requête de la commune de Clermont-Ferrand

Par une lettre du 8 juillet 2019, les requérants ont adressé une réclamation préalable au CHU Estaing à raison des manquements qui lui sont imputables, laquelle a été rejetée par décision du 23 juillet

; Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 16 janvier 1986 est annulé.

X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/03718 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KINJ NAC : 72A 0A JUGEMENT Du : 02 Janvier

C à une obligation quotidienne de présentation à 09h30 dans les locaux de l'hôtel de police de Clermont-Ferrand n'implique aucune mesure d'exécution.

REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE ENTREPRISE ELECTRIQUE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DONT LE SIEGE EST A CLERMONT-FERRAND

Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION COMITE DE DEFENSE DES AUDITEURS DE RADIO SOLIDARITE, dont le siège est au 61

mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 3 décembre 1991, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et

[V] [P] Représenté par Maître Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM- CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté APPELANT M.