général des impôts ; 2 / que pour déterminer l'assiette de l'ISF, la valeur des biens est déterminée selon les règles en vigueur en matière de mutation par décès, c'est-à-dire au montant de la valeur vénale

X..., alors, selon le moyen : 1 / que les procès-verbaux de police constatant les contraventions font foi jusqu'à preuve contraire ; que la cour d'appel, qui n'a relevé aucune preuve contraire, a méconnu

Reprochant à celui-ci de ne pas lui avoir remis le procès-verbal de contrôle technique et d'avoir, ainsi, manqué à son obligation de délivrance, elle l'a assigné en résolution de la vente, restitution

(p.6), ni cité ni signifié, qui avait été commis avec le professeur Y... pour l'une des missions d'expertise confiées à cette dernière ; "alors que le procès-verbal des débats que dresse le greffier

sécurité, étant conducteur d'un véhicule automobile, et l'a condamné à une amende de 500 francs ; "aux motifs qu'Alain X... conteste les faits qui lui sont reprochés ; qu'en présence d'un procès-verbal

" l'infraction reprochée à Eric X... concerne le repos hebdomadaire et non la durée du travail ; dès lors, les dispositions de l'article L. 611-10 du Code du travail prévoyant la remise d'un procès-verbal

attaqué a déclaré Lahdi X... coupable d'avoir employé des salariés le dimanche, rejetant l'exception de nullité des poursuites tirée de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal

attaqué a déclaré Lahdi X... coupable d'avoir employé des salariés le dimanche, rejetant l'exception de nullité des poursuites tirée de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal

attaqué a déclaré Lahdi X... coupable d'avoir employé des salariés le dimanche, rejetant l'exception de nullité des poursuites tirée de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal

attaqué a déclaré Lahdi X... coupable d'avoir employé des salariés le dimanche, rejetant l'exception de nullité des poursuites tirée de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal

violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 289, 289-1, 295, 302, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal

ce véhicule ; que Laurent X... ne rapporte pas la preuve de ses dires par un témoignage ou tout autre élément pouvant constituer un commencement de preuve ; "alors qu'il ne ressort pas du procès-verbal

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a retenu la culpabilité de X... le condamnant pour dépassement de la vitesse autorisée hors agglomération, refusant d'annuler le procès-verbal

son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal

de cassation, pris de la violation des articles 278 et 317 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal

aux débats ; "alors qu'en l'absence d'un témoin régulièrement cité, les débats ne peuvent se poursuivre que si aucune des parties ne présente d'observation ; qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal

attaqué a déclaré Lahdi X... coupable d'avoir employé des salariés le dimanche, rejetant l'exception de nullité des poursuites tirée de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal

Le moyen critique l'arrêt attaqué du 6 septembre 2023 en ce qu'après, avoir prononcé la nullité du procès-verbal de « notification et de mise à exécution d'un mandat d'arrêt » du 18 avril 2023 et ordonné

la consigne de se poster à un endroit précis au sein du dépôt et de ne s'approcher du hayon qu'une fois celui-ci posé au sol, que ces consignes verbales étaient insuffisantes et qu'un écrit aurait dû

des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation des auditions réalisées en garde à vue et de la procédure subséquente ; "aux motifs que, dans le procès-verbal