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3 831 résultats pour « Laura Castex »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2403289_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Italie comme pays de destination de la mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer une carte

Source officielle

Page 42 sur 192

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CC

cr

61372565cd5801467741d59f

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b21

Appel

7 octobre 2013

7 octobre 2013

Saranraj X...requérant, Me Laure HEINICH-LUIJER assistant M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8a5fecdc6046d47ea45d3

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

débats et du délibéré du 9 octobre 2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur Luc MINGUET, Juge Madame Ariane GABRIC, Juge en présence du Ministère Public représenté par Madame Laure

Source officielle
CC

comm

ès en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défautc/Mme Z

613720a4cd580146773ecd09

Cassation

4 novembre 1987

4 novembre 1987

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation

Source officielle
CC

civ1

613721d9cd580146773f813f

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

Moncey, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1991 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 18/ de Mme X..., Laure, Antonia A..., née B..., 28/ de M.

Source officielle
CC

comm

6137229acd580146773ff025

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne, Laure A..., veuve en premières noces

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;ENG

ECLI:CEDH:001-97

Admin. suprême

5 août 1997

5 août 1997

.s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }           In the case

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04221_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

C a obtenu la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " puis s'est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-3207156-3585683

Admin. suprême

29 juillet 2010

29 juillet 2010

(All cases) Violation of Article 6 § 1 (delayed enforcement of judgments) (All cases) Violation of Article 6 § 1 (quashing of judgments) (All cases) Violation of Article 1 of Protocol No. 1 (delayed enforcement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0212DEC002665716

Admin. suprême

12 février 2026

12 février 2026

    Turning to the present cases, it must be observed at the outset that the evidence in the case files proves with requisite certainty – if not precision ‑ the dates of the applicants

Source officielle
CA

13e chambre

603776919b5b6c52770bcedd

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

de PARIS N° Chambre : N° Section : N° RG : Y11-19.040 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 19.03.15 à : Me Franck LAFON, Me Anne laure DUMEAU, TC NANTERRE

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67097e1706866c0645d4b7f8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur la demande d'attribution de la carte mobilité inclusion « invalidité » ou « priorité » L'article L241-3 I du code de l'action sociale et des familles dispose : « La carte « mobilité inclusion » destinée

Source officielle
CA

Chambre 3-3

66878c7e05d6f7f678d48d18

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

une carte Platinum.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2002:0131DEC004775899

Admin. suprême

31 janvier 2002

31 janvier 2002

The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows. The applicant is the owner of an apartment in Rome, which she had let to A.D’A.P.

Source officielle
TJ

Surendettement

67003205c34eb4cc8578958e

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

RG 24/00213 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4VBW N° MINUTE : 24/00395 DEMANDEUR: Société CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL DEFENDEUR: [R] [K] AUTRES PARTIES: Société COFIDIS Société AMERICAIN EXPRESS CARTE

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404571_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

’au 19 septembre 2032 et père d’un enfant issu d’une précédente union, Andy-Emile Nleng Mbing, né le 29 janvier 2019, titulaire d’une carte nationale d’identité française et dont le jugement du juge aux

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404940_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, si

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201854

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00567

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2021 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 567 FS-P Pourvoi n° R 18-17.773 R

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