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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372404cd580146774112e9

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

le moyen : 1 / que la promesse d'achat est en tant que telle un contrat qui doit être accepté par son bénéficiaire, sans que cette acceptation qui porte sur la possibilité qui lui est offerte de lever

Source officielle

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CC

civ1

613724accd580146774176c6

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, par testament olographe en date du 28 mars 1996, Luc X... a institué pour légataire universelle sa soeur, Mme X..., et a légué

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d6a739cdc6046d478f452d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

héritier, après avoir rédigé un testament olographe le 21 août 2014 par lequel elle a institué la FÉDÉRATION FRANÇAISE DE CARDIOLOGIE légataire universel, à charge pour elle de délivrer notamment un legs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100791

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

au motif que le legs ne pouvant dépasser la quotité disponible, si la valeur en pleine propriété du bien légué en usufruit dépasse cette quotité, le legs ne peut s'exécuter dans sa totalité ; qu'elle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100865

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

une procédure en relevant que le Tribunal avait exactement estimé que l'action de François et Jean-Claude X... avait causé un préjudice à la Fondation qui ne peut disposer ou jouir librement du bien légué

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6627fc8842439575e2f7b45b

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Aux termes de l’article 1014 du code civil, « Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause

Source officielle
CC

civ1

60794b7e9ba5988459c43472

Cassation

8 avril 1986

8 avril 1986

Jeanne X... veuve Z... est décédée le 24 mars 1981, laissant pour seule héritière Mme Raymonde X..., sa nièce et en l'état d'un testament olographe en date du 3 janvier 1969, aux termes duquel elle avait légué

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

68f3229848e010cf6a8cd595

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

AJ UP en la personne de Maître [X] [U] - ès-qualités d'administrateur judiciaire de la société P2I AMO [Adresse 2] [Adresse 11] [Localité 5] SELARL LEX MJ, ès-qualités de mandataire judiaire de

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007758424

Admin. suprême

29 octobre 1990

29 octobre 1990

jugement du 4 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 7 janvier 1985 du préfet, commissaire de la République de la région Ile-de-France, l'autorisant à accepter le legs

Source officielle
CC

civ1

60794c709ba5988459c45738

Cassation

3 mars 1992

3 mars 1992

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est de pur droit : Vu l'article 917 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, qu'au cas où un legs porte sur un usufruit dont la valeur excède

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100873

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

X... avait, par un testament olographe du 16 juillet 2004, institué pour légataire universelle sa soeur Nicole X..., en précisant que celle-ci devrait rendre à Mme Y... ceux des biens qui lui sont légués

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100874

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

X... avait, par un testament olographe du 16 juillet 2004, institué pour légataire universelle sa soeur Nicole X..., en précisant que celle-ci devrait rendre à Mme Y... ceux des biens qui lui sont légués

Source officielle
CC

civ1

607940db9ba5988459c3f623

Cassation

4 mai 1970

4 mai 1970

.; QUE, PAR TESTAMENT DU 9 NOVEMBRE 1962, IL AVAIT LEGUE A CETTE DERNIERE SA MAISON SISE A LA FLOTTE-EN-RE (CHARENTE-MARITIME); QU'AU COURS DE LA PROCEDURE EN COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA

Source officielle
CC

civ1

613720bccd580146773edf6e

Cassation

10 mai 1988

10 mai 1988

par préciput et hors part l'usufruit de divers biens dont un château et deux fermes à son fils Y... ; qu'il lui en a également légué la nue propriété mais à condition qu'il laisse à son décès des enfants

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603584fcbfb6e0aa13c0fbd9

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

la chose d'autrui, - débouter les consorts [D] de leur demande de nullité du legs à titre particulier consenti par [J] [A] au Musée [Établissement 1] pour legs de la chose d'autrui, - statuer ce que

Source officielle
CC

comm

61372366cd580146774093fc

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Tecomar et le capitaine du navire "Petralia" que sur le pourvoi incident relevé par la société Lep

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101333

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

janvier 2008, cette dernière laissant pour héritière Mme Madeleine Z..., épouse A..., sa cousine, en l'état d'un testament olographe daté du 24 janvier 1990 et ainsi rédigé : « En cas de décès, je lègue

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6690c7330d808eb34e455448

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

S'agissant de la somme donnée à [W] [Z], pour compenser la valeur du legs, la cour confirme qu'il convient de retenir la valeur de la tapisserie léguée au jour de sa vente aux enchères par le cabinet [

Source officielle
CA

4ème Chambre

637dc8b014982305d4c2033e

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Or, la requérante indique avoir découvert l'existence de ce legs au mois de mars 2017 après que son cousin [F] [Z] l'en a informée.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100526

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

Je lui lègue la totalité des biens qui dépendront de ma succession, immeubles, meubles, objets mobiliers, linge, bijoux, argenterie, tableaux, valeurs mobilières, créances, comptes bancaires et autres

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