AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372404cd580146774112e9
26 février 2003
26 février 2003
le moyen : 1 / que la promesse d'achat est en tant que telle un contrat qui doit être accepté par son bénéficiaire, sans que cette acceptation qui porte sur la possibilité qui lui est offerte de lever
Source officiellePage 42 sur 1650
civ1
613724accd580146774176c6
20 septembre 2006
20 septembre 2006
mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, par testament olographe en date du 28 mars 1996, Luc X... a institué pour légataire universelle sa soeur, Mme X..., et a légué
Source officielle