notarié du 7 juin 1989, à la société Alsaf, pour un prix déterminé, payable immédiatement pour une part en numéraire, le solde étant constitué par la remise d'un immeuble à édifier sur une parcelle du lotissement

apparaître la nécessité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un précédent arrêt du 7 mai 1976 a condamné la SCI l'Hippocampe à procéder à l'arasement de la construction qu'elle avait édifiée dans un lotissement

A DEMOLIR LES FONDATIONS OU CONSTRUCTIONS SE TROUVANT EN DEHORS DE L'IMPLANTATION PREVUE POUR SON BATIMENT PAR LE PLAN DE LOTISSEMENT, L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXPRESSEMENT QUE LA DECISION DONT S'AGIT A

que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 8000000 F en réparation du préjudice que lui a causé un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 31 mars 1980 refusant de l'autoriser à lotir

22 FEVRIER 1979 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 30 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE A AUTORISE UN LOTISSEMENT

DATE DU 30 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-VIENNE EN DATE DU 20 OCTOBRE 1970 APPROUVANT LE PROJET DE LOTISSEMENT

recourir en permanence à l'assistance permanente et constante d'une tierce personne, l'indemnité allouée à ce titre ne pouvant être réduite en cas d'assistance familiale" ; "alors, d'une part, que loin

sans établir un lien de causalité entre le dépassement de l'automobiliste par le seul Daniel Y... dans le tunnel, et la perte de contrôle de son véhicule par ledit automobiliste plusieurs mètres plus loin

libre choix de chacun des époux dans la conduite de leur carrière professionnelle ; que dès lors en ne recherchant pas, ainsi qu'elle le faisait valoir dans ses conclusions, si la disparité constatée, loin

l'encontre de M. et Mme X..., en les contraignant à renoncer à leur demande tendant à bénéficier d'un plan de surendettement, ce qui leur aurait permis d'obtenir des conditions de remboursement de très loin

France et les organisations syndicales le 14 décembre 2005, accord qui, loin d'organiser de nouvelles instances représentatives du personnel dans la perspective de la disparition du comité d'entreprise

jugement ayant fait état d'un accès difficile au poste de travail, de sanitaires inadaptés et d'une absence de poste informatique, la société Otus avait pris des conclusions faisant précisément valoir que loin

; que, sur la qualité de la victime, il résultait des dépositions qu'au moment de l'arrivée du véhicule d'Astrid X..., Fabrice Z... gisait au travers du terre-plein central, sa moto immobilisée plus loin

loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 mars 1989), d'avoir ordonné la démolition partielle de leur maison d'habitation implantée dans un lotissement

du Code civil ; 2 ) que l'expulsion était demandée non pas par Mme de X..., qui s'était prévalue de la prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction, mais par les époux Y... qui, loin

pourvoi n° V 19-26.337 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige les opposant à l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Y... était responsable pour un quart de l'accident de la circulation dont il a été victime le 30 juillet 1989 ; "aux motifs que dès lors que l'intéressé, loin

ne se trouvent pas dans ses déclarations initiales ; que le prévenu qui a, au contraire, déclaré qu'il pensait rouler à 155 km/h était, en tout état de cause, conscient de circuler à une vitesse de loin

prudence s'imposant à tout être raisonnable, quand il y a été recouru dans un cas prévu par l'article 174 du décret de 1903, portant règlement du service de la gendarmerie ; "alors que ce texte, loin

alors, en quatrième lieu, qu'en énonçant que l'employeur n'établissait pas l'inexactitude des explications fournies par le salarié sur le secon reproche qui lui était adressé, bien que pourtant, loin