AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA01017_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
B A, représenté par Me Garboni, conclut : 1°) au rejet de la requête du préfet de police ; 2°) à l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions portant
Source officiellePage 42 sur 58
Pôle 6 - Chambre 3
6a2109f4cdc6046d4708f0a5
3 juin 2026
3 juin 2026
Fin 2018/début 2019 [3] s'est effectivement engagé à vous financer un Master Spécialisé.
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