MALAGOLI La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

MALAGOLI La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

MALAGOLI La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

MALAGOLI La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

MALAGOLI La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

MALAGOLI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

MALAGOLI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

MALAGOLI La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

MALAGOLI La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

d'identité le 17 juillet 2023 à l'accueil de la mission des mineurs non accompagnés (MNA) du département d'Ille-et-Vilaine et a bénéficié d'un accueil provisoire d'urgence dans un hôtel du secteur malouin

Latvia (striking out) [GC], no. 60654/00, § 97, 15 January 2007, and El Majjaoui and Stichting Touba Moskee v. the Netherlands (striking out) [GC], no.   25525/03, § 30, 20 December 2007).

  Italie [GC], n o 26772/95, §   142, CEDH 2000 ‑ IV, et El Majjaoui et Stichting Touba Moskee c.

Latvia (striking out) [GC], no. 60654/00, § 97, 15 January 2007, and El Majjaoui and Stichting Touba Moskee v. the Netherlands (striking out) [GC], no. 25525/03, § 30, 20 December 2007).

The Court reiterates that the general principles governing the reimbursement of costs under Rule 43 § 4 are essentially the same as under Article 41 of the Convention (see El Majjaoui and Stichting Touba

Eu égard à ce qui précède, la Cour juge réunies les deux conditions permettant de faire application de l’article 37 § 1 b) de la Convention ( El   Majjaoui et Stichting Touba Moskee c.

Latvia (striking out) [GC], no. 60654/00, § 97, 15 January 2007, and El Majjaoui and Stichting Touba Moskee v. the Netherlands (striking out) [GC], no.   25525/03, § 30, 20 December 2007).

[V] [C] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Delphine MALAQUIN, avocat au barreau de VALENCIENNES INTIMÉE : SARL SOFRATEL [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Manuel DE ABREU

YAC [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Véronique BOLIMOWSKI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant substitué par Me Emilia MALAGUTTI, avocat au barreau de GRASSE, *** Avis a été

LA MEDICALE [Adresse 3] [Localité 3] Madame [X] [V] [Adresse 4], [Localité 4] tous deux représentés par Me Michel DRAILLARD, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant substitué par Me Emilia MALAGUTTI

[Adresse 1] C/o son syndic, CITYA MANDELIEU [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Franck GAMBINI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant substitué par Me Emilia MALAGUTTI, avocat au barreau