Civile Cab. 3 N° RG 25/02993 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPH7 Copie executoire à : - Me Anne FAUTH (case) - Me Marie GUIBERT-MENGUS (case) Copie : - Dossier Le Le Greffier

executoire à : Me Myriam HENTZ Me Alice KISTNER-WANG Copie : dossier Le Le Greffier PARTIE DEMANDERESSE Madame [M] [C] épouse [W] née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 1] (MAROC

ILE-DE-FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] Dispensée de comparution, COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement, Madame GOSSELIN, Assesseur, Madame BOUDARD, Assesseur,

, agissant en qualité d'armateur, a commandé un navire à la société Ocea qui s'est adressée à la société Financière Testérine, (société Testérine), mise depuis en liquidation judiciaire, la Selarl Bouffard

S'agissant de l'avoir à établir pour le chantier Annecy-Ilot Bouvard : 8.

d'annuler le jugement du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées à Launac le 11 mars

[L] prononcée par le tribunal correctionnel de Castres, le 18 mars 2015, n'a pas autorité de chose jugée à l'égard de la partie civile M.

Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de MM.

Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de MM.

Stéphane Bouchard, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Monsieur [B] [N] né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 8] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Solenn LEMOINE, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Maryline BOIZARD

1 extrait à la [6] 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [U] [K] née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 12], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Marie-Line

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2018 Cassation partielle M.

Ils ont rajouté que les montants sollicités par la SAS BCRG n’était pas conforme au marché et aux retenues applicables sur la base du CCAP.

lieu et place de la commune de Fresnes, afin de déposer une plainte avec constitution de partie civile au titre d'avantages illégalement accordés à des agents municipaux et de violations du code des marchés

exercice ; Vu la demande, enregistrée le 9 février 1998 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour la SOCIETE LABORATOIRES NEGMA qui demande : 1°) l'annulation de la décision du 6 mars

avocats le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEURS : Madame [T] [M] épouse [B] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Marie

[L], ès qualités, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Fides, ès qualités, après débats en l'audience publique du 9 novembre 2021 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant