[I] [B], 2°/ Mme [P] [B], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° F 22-17.826 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le

Clare (pièces 3-2 et 3-2 bis) ; qu'aucun chiffre d'affaires ne figure au titre de l'année 2004 sur le serveur minitel Eurodun (pièce 3-1) ; que la société Inforad et/ou Inforad ltd n'est pas prise

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[V] [P], tous quatre domiciliés 7 rue du Loing, 75014 Paris, contre l'ordonnance rendue le 18 mars 2010 par le premier président de la cour d'appel de Paris (Pôle 5, chambre 7), dans le litige les

Par déclaration du 20 mars 2025, la société [J] a relevé appel de cette décision de l'ensemble des chefs de dispositif.

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Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Menton à sa demande de communication

soit avant le 30 juin 2001 ; "alors, d'une part que, d'après les termes de l'article 173-1 du Code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêt attaqué, avant la loi du 4 mars

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suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale alsacienne de banque, société anonyme (SGAB), dont le siège social est sis à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai

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Par ailleurs, dans deux arrêts du 17 mars 2022 (2e Civ., 17 mars 2022, pourvoi n° 20-19.294, publié, et pourvoi n° 20-19.293), la Cour de cassation a décidé que le défaut d'imputabilité à l'employeur de

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