COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 05 MAI 2026 APPELANTS : d'un jugement rendu le 27 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE (RG 22/03214

REPERTOIRE GENERAL : 2024 001441 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT du 11 MAI 2026 DEMANDEUR(S) : SA [H] Zona Industrial Da Mata AP.

Thierry Vicaire et Mme Beatriz Rego Fernandez Délibéré le 9 mai 2025 par les mêmes juges.

L’EPFIF a produit deux mémoirres : - un mémoire valant offre en date du 30 mars 2023, reçu le 26 juin 2023 ; - un mémoire récapitulatif et en réplique en date du 11 mars 2024, reçu le 12 mars 2024.

Par ordonnance du juge de la mise en état du 2 mars 2021, les deux instances introduites par la société AXA FRANCE IARD ont été jointes et un sursis à statuer a été ordonné dans l'attente du dépôt du rapport

Romain X...était entendu au fond par le Juge d'instruction le 17 février 2005.

Les intimées constituées ont adressé à la cour des conclusions au fond le 17 novembre 2025.

, avril et mai 2022 pour éradiquer les blattes et les fourmis.

DÉBATS : A l'audience publique du 25 Mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 20 Avril 2026.

L’EPFIF a produit deux mémoirres : - un mémoire valant offre en date du 22 mai 2023, reçu le 28 août 2023 ; - un mémoire récapitulatif et en réplique en date du 11 mars 2024, reçu le 11 mars 2024.

L’EPFIF a produit deux mémoirres : - un mémoire valant offre en date du 15 mars 2023, reçu le 27 juin 2023 ; - un mémoire récapitulatif et en réplique en date du 11 mars 2024, reçu le 11 mars 2024.

NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL: 2026 001222 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE ORDONNANCE DE REFERE DU 11 MAI 2026 DEMANDEUR(S) : LA CH'TITE [Localité

DÉBATS : A l'audience publique du 06 Mars 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 09 Avril 2024.

N° RG 22/01888 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OFPX Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 07 février 2022 RG : 2020j54 ch n° [P] [J] SELARL FIDES C/ Société POINT S

Par jugement du 30 mai 2024, le tribunal de commerce a, après jonction des deux instances, statué ainsi qu'il suit : - reçoit l'intervention volontaire du Crédit Coopératif ; - condamne la société [W

L’affaire a été rappelée à l’audience de mise en état du 18 mars 2025.

- signé par Madame Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Madame Marie-Charlotte BEHR, Greffière en stage de préaffectation sur poste à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire

Pour ces deux motifs, il y a lieu de déclarer Monsieur [S] [Y] irrecevable en sa demande d'annulation de l'acte de cession de fonds de commerce en date du 20 février 2018. *** Monsieur [S] [Y] sollicite

Le fonds réitérait sa position le 29 mai 2024.

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le quatrième moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 22.