Codes de loi français

Article 1

Pour les autres véhicules neufs : a) Provenant d'un Etat tiers à l'Union européenne ou d'une partie de territoire mentionnée à l'article 4.1 de l'annexe I du présent arrêté : un certificat 846 A délivré par le service des douanes ou le document dit "

Article ANNEXE 33

la R.N. 4, traversée de la R.N. 4 jusqu'à la limite Nord de la parcelle section DZ n° 186 ; - limite Nord de la parcelle section DZ n° 186 puis limites Est des parcelles section DZ n°s 107, 108, 109, 110, 120, 121 et 122 jusqu'au chemin rural dit

Article 29

. - La minoration prévue au A du présent I est applicable lorsque, pour les usages résidentiels sur le réseau métropolitain continental, le tarif dit "bleu" prévu à l'article R. 337-18 du code de l'énergie dans sa rédaction en vigueur le 6 octobre 2021

Article 3

L'ensemble du circuit primaire sera placé dans une enceinte qui assurera le confinement des substances radioactives libérées notamment en cas d'accident plausible affectant le circuit primaire ou le réacteur proprement dit.

Article ANNEXE I

Un local est dit chauffé lorsque sa température normale en période d'occupation est supérieure à 12 °C.

Article 14

Le concessionnaire exploite et entretient le viaduc dans les limites géographiques suivantes : - au nord, au droit de l'ouvrage du diffuseur de l'aire du viaduc de Millau ; - au sud, au droit de l'ouvrage de rétablissement du chemin d'Issis au lieu-dit

Article 5

. – Lorsque les cours de conduite sont dispensés en recourant à un simulateur haut de gamme, le temps de conduite individuelle s'entend comme le temps global d'utilisation du simulateur par le stagiaire, comprenant le temps de roulage proprement dit et

Article Annexe

Résumé du référentiel d'emploi Par téléphone ou via des canaux digitaux tels que le courriel, le courrier et le "sms", et parfois en utilisant le dialogue en direct (dit "chat"), le (la) conseiller (ère) relation client à distance rend des services

Article 46 AG sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 15

Pour l'application des dispositions de l'article 199 undecies C du code général des impôts, les ressources du locataire, les personnes composant son foyer ou à sa charge et la surface à prendre en compte sont déterminées ainsi qu'il est dit aux articles

Article R162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 21

relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile ; g) La réglementation relative aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (dit

Article L621-13-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 29

l'Autorité des marchés financiers peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins d'ordonner, à toutes personnes propres à prendre ces mesures, la suppression ou le transfert du (des) dit

Article 4

Accès interdit aux véhicules transportant des marchandises explosives ou facilement inflammables, de nature et en quantité définies par l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit " arrêté TMD ”

Article Annexe I à l'art. R434-32 (2)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 49

L'hémisphère dit dominant est habituellement l'hémisphère gauche, chez le droitier et il semble exister un lien assez étroit entre la dominance du langage et la préférence manuelle.

Article 226-1.02

"Etanche aux intempéries" se dit d'un dispositif qui, dans toutes les conditions rencontrées en mer, ne laisse pas pénétrer l'eau. 22.

Article Annexe 1

Résultat de l'évaluation statistique : Le résultat de l'évaluation statistique issue de l'outil GDO-SIG est exprimé en pourcentage de clients dits mal alimentés (CMA) au sens de la tenue globale de la tension, rapporté au nombre total d'usagers dans

Article Instruction

Le rayonnement d'un laser est dit fixe lorsque le faisceau émis est rectiligne et statique ; il est alors appelé " tir laser " dans le présent chapitre.

Article GZ 25

- Les produits de la combustion des appareils à gaz peuvent être évacués : - par des conduits polycombustibles conformes aux prescriptions du paragraphe 3 ci-après ; - par des conduits réservés spécialement à leur évacuation dans l'atmosphère et dits

Article Annexe II

Mise à jour des renseignements descriptifs Une mise à jour complète de l'ensemble des renseignements descriptifs sera effectuée tous les quatre ans ; elle donnera lieu à un rapport, dit " quadriennal , rédigé comme un rapport de visite initiale. 4.

LEGIARTI000049872461

fixés : - Le référentiel d'activités pour le repérage, la remobilisation et l'accompagnement des personnes les plus éloignées de l'emploi (les attendus) : Le dispositif issu de l'article 7 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, dit