CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 893 résultats pour « Matthieu CREACH »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00457

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

cédant et attachés à la créance cédée, la possibilité d'écarter cette règle par une clause contraire en matière d'action en responsabilité, nécessite la production de l'acte de cession

Source officielle

Page 42 sur 95

← PrécédentSuivant →
CC

comm

61372670cd580146774258ef

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

dessaisit le liquidateur ; que le jugement de clôture dont les effets sont irrévocables et opposables à tous, ne peut être rétracté que lorsqu'il apparaît que des actions dans l'intérêt de certains créanciers

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dc1

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

de pension alimentaire, la compensation ne peut être opposée à l'époux créancier, c'est à la condition que le créancier et le débiteur ne soient pas convenus, par un accord exprès, d'opérer une compensation

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c40cdc6046d4704233f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par ordonnance du 27 novembre 2024, le juge-commissaire a, au motif que la créance déclarée n'est pas justifiée ni dans son montant, ni dans son principe: - rejeté la créance des époux [M] au passif

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200908

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

situation à la commission de surendettement des particuliers de l'Ain qui a dit la demande recevable puis a, le 18 septembre 2014, formulé des recommandations consistant en un rééchelonnement des créances

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00160

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

Le 12 août 2014, les sociétés MMA ont appelé en garantie la société belge Beologic, fournisseur de la matière première, et ses assureurs, la société Amlin Europe compagnie d'assurance, aux droits de laquelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00506

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société [...] étant désignée liquidateur ; que, le 18 janvier 2010, la société Vinci immobilier résidentiel (la société VIR) a déclaré une créance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00157

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 n° 2002/584 et les articles 695-11, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que devant la chambre de l'instruction, Mme T... faisait valoir que « la créance

Source officielle
CC

cr

613725bfcd580146774203a6

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

exécution d'une mesure de saisie-vente, que par la cour d'appel de Paris, statuant sur la demande en nullité du commandement de saisie-vente ; que ces condamnations, de nature patrimoniale, prononcées en matière

Source officielle
CC

civ2

613723abcd5801467740cb87

Cassation

8 février 2001

8 février 2001

X... d'une pension alimentaire, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en matière de pension alimentaire

Source officielle
CC

comm

6137229bcd580146773ff0bf

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

dans l'administration de la preuve en instituant une mesure d'instruction non susceptible de suppléer le défaut de convention déterminant les droits des parties ; alors, d'autre part, que, dans une matière

Source officielle
CC

soc

61372487cd58014677416429

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

délictuelle que contractuelle, la créance de réparation ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où elle est allouée judiciairement ; que dès lors, en décidant que la somme accordée à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02204

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

du salarié en matière d'heures supplémentaires, correspondant aux heures de RTT indûment payées au salarié sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015, la cour a dénaturé les termes clairs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00645

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Delisle fait grief à l'arrêt de déclarer que les Usages professionnels et conditions générales 2017 de l'APA lui sont opposables et, en conséquence, de dire que la société SAS dispose sur elle d'une créance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00574

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Selon l'article 1165 du code civil, dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb3a

Cassation

10 janvier 1994

10 janvier 1994

part de Paul Z... et que, depuis le 31 mars 1988, cette comptabilité n'était plus tenue ; que, dans le grand livre existaient un compte client au nom de l'entreprise personnelle, faisant ressortir une créance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00551

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

X... au bénéfice du même créancier ; qu'en procédant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 2288 et 2292 du code civil, ensemble l'article 1162 ancien du même code ; 3) ALORS QU'en matière

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fc8e

Cassation

5 juin 1997

5 juin 1997

comportaient comme élément d'identification que la signature y apposée dont la fausseté révélée par l'expertise avait très bien pu ne pas apparaître avec évidence à leur destinataire profane en la matière

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef19facdc6046d47afcce2

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

MCS ET ASSOCIES un ensemble de créances, dont celles détenues sur la SARL ADIAC.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f34555cdc6046d4714a3df

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Situation en cas d'absence de réponse des créanciers En application des dispositions de l'alinéa second de l'article L. 626-5 du code de commerce, le défaut de réponse d'un créancier dans le délai de

Source officielle