AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00457
27 mai 2021
27 mai 2021
cédant et attachés à la créance cédée, la possibilité d'écarter cette règle par une clause contraire en matière d'action en responsabilité, nécessite la production de l'acte de cession
Source officiellePage 42 sur 95
comm
61372670cd580146774258ef
13 juin 2006
13 juin 2006
dessaisit le liquidateur ; que le jugement de clôture dont les effets sont irrévocables et opposables à tous, ne peut être rétracté que lorsqu'il apparaît que des actions dans l'intérêt de certains créanciers
Source officielle