Y... une information régulière de ses droits et qu'en conséquence elle ne peut reprocher à ce salarié d'avoir laissé passer le délai de deux mois visé à l'article D. 212-10 du Code du travail et doit au

Les emprunteurs font grief à l'arrêt d'accueillir la demande en paiement de la société, alors : « 1°/ que le délai biennal de forclusion applicable en matière de crédit à la consommation court à compter

l'avocat de la personne mise en examen a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de remise en liberté d'office de son client, faute pour la chambre de l'instruction d'avoir statué dans les délais

433,97 euros les honoraires dus par lui au généalogiste en vertu du contrat de révélation de succession du 18 août 2014 et d'autoriser le mandataire à conserver cette somme, alors : « 1°/ que le délai

Il résulte du troisième que ces dispositions sont applicables à la procédure devant le premier président en matière de contestation des honoraires d'avocat. 7.

surplus, a condamné Jocelyne Le X... à une amende de 1 000 euros avec sursis et ordonné la destruction des constructions irrégulièrement édifiées sous astreinte de 75 euros par jour de retard dans le délai

que le ministère public a l'obligation, fût-elle implicite, d'aviser utilement la partie civile de la signification de l'offre de preuve et que, faute par lui de s'acquitter de cette obligation, le délai

"aux motifs que l'avocat convoqué dès le 5 février 2001, alors que le juge des libertés et de la détention n'a été saisi que le 8 février suivant, ne saurait se plaindre d'avoir pu bénéficier d'un délai

instance de Nanterre est donc irrecevable ; "que, par ailleurs, il résulte des dispositions combinées des articles 194 et 503 du Code de procédure pénale que, si la chambre d'accusation doit, en matière

[P] [W], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 mars 2022 où étaient présents M.

non pénale et relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, les délais

détournement et de dissipation de deniers publics, délits prévus et punis par les articles 42, 119, alinéa 4, 219, 229 et 372 du Code pénal ; que, s'il n'appartient pas aux autorités françaises, en matière

G..., alors : « 2°/ que lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation doivent aussi comporter

se convaincre du vice l'affectant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 2224 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le délai

des diligences ou, à défaut de délai imparti pour les accomplir, de la notification de la décision qui les ordonne ; qu'en estimant toutefois que le délai avait couru à compter du prononcé de la décision

Aux termes de l'article 1648 du code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 19 avril 1993 qui, pour infraction à la loi du 22 décembre 1972 en matière de démarchage à domicile, l'a condamné

a demandé l'exequatur au Président du TGI de Paris ; que l'ordonnance a été signifiée à la société Auchan avec la mention erronée des voies de recours concernant les sentences rendues en France, en matière