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9 569 résultats pour « Matthieu TOUZET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725b6cd5801467741ff60

Cassation

5 juin 1997

5 juin 1997

mais émanant d'un tiers, la société Surpervise Algérie ; "alors que, depuis l'abrogation de l'article 369-2 du Code des douanes par l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987, les contrevenants en matière

Source officielle

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CC

civ2

6137229fcd580146773ff43d

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

, les juges du fond ont violé l'article 74 du nouveau Code de procédure civile ainsi que les articles 5-1 et 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; alors que, d'autre part, et en tout

Source officielle
CC

civ2

613722e7cd58014677402fcd

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

X..., avocat, fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Paris, 5 avril 1995), statuant en matière de contestation d'honoraires, de déclarer le recours recevable et de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00459

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

de Mme [D] en qualité de membre suppléant du comité social et économique, le tribunal d'instance a violé l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/ en tout

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201293

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

que le premier président de la cour d'appel a compétence pour statuer sur les recours contre la décision du bâtonnier prise sur contestation des honoraires d'avocat ; qu'au sein des cours d'appel, en matière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00997

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

[U] du 17 novembre 2023, alors : « 1/° que lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions rejetant les demandes de mise en liberté doivent comporter les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00629

Cassation

8 avril 2026

8 avril 2026

en édictant les dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale – en ce qu'elles ne prévoient pas la présence obligatoire de l'avocat du mis en examen devant la chambre de l'instruction en matière

Source officielle
CC

civ3

613722eecd58014677403583

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

seul titre mentionné étant relatif à l'immeuble voisin; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 711 du Code civil; 4°/ qu'en fondant leur décision sur un extrait de la matrice

Source officielle
CC

comm

61372395cd5801467740ba8f

Cassation

4 juillet 2000

4 juillet 2000

X... et Y... auraient reçu le pouvoir d'exercer en toute liberté et indépendance une activité de direction de la société sans avoir à en référer à leur mandant, M.

Source officielle
CC

soc

6137249bcd58014677416e1d

Cassation

17 mai 2005

17 mai 2005

des griefs autonomes qui devaient être examinés séparément, la cour d'appel a dénaturé les lettres de licenciements et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que constitue une faute grave ou à tout

Source officielle
CC

soc

61372346cd58014677407acf

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

moyen proposé par l'appelant ou d'ordre public susceptible d'être relevé d'office, il y a lieu de confirmer la décision déférée, et affirmer sans précision qu'en tout état de cause les premiers juges

Source officielle
CC

soc

61372346cd58014677407ad0

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

fait, en l'espèce, une juste appréciation des éléments du litige et une exacte application des règles de droit régissant la matière, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision, partant, n'a pas mis la

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CA

3ème Chambre Commerciale

6a0fe8decdc6046d4787c0ce

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[E] aux dépens dont les frais de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros toutes taxes comprises. Par déclaration du 16 octobre 2025, M. [E] a interjeté appel.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300559

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Mme N... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de statuer sur les intérêts de retard, alors « que la condamnation à une indemnité emporte en toute matière intérêts au taux légal même en l'absence

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CC

civ1

60794db89ba5988459c48a4c

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors qu'aux termes de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, en toutes matières,

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CC

soc

6137232fcd580146774068aa

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

travail pour les années 1993, 1994 et 1995 ; Attendu que la SGS fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, selon le principe "Fraus omnia corrumpit", applicable en toute

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CC

soc

613722d7cd58014677402293

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d' avoir rejeté son contredit en retenant une pièce produite la veille de l'audience, alors, selon le moyen, d'une part, que dans une matière

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CC

cr

6079a8da9ba5988459c4f1d3

Cassation

4 juin 2003

4 juin 2003

d'état civil, actes de naissance, actes de décès, mariages, ainsi qu'en matière de réception de testaments ; attendu dès lors, que le législateur français est autorisé, par le 4 de l'article 48 du

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CC

cr

6079a8789ba5988459c4d623

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

d'extradition, à considérer que la prescription avait été valablement interrompue pour l'ensemble des faits à compter du 4 octobre 1993 ; qu'elle se réfère expressément aux éléments déjà retenus en matière

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CC

cr

61372609cd58014677422788

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

L. 221-5 du Code du travail n'est pas incompatible avec les règles posées par la Directive 76-207 du Conseil des communautés européennes relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière

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