Sept Laux avait soutenu qu'en vertu des dispositions de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit, ou force majeure

cadres bénéficient d'un préavis de trois mois quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, sauf, en vertu de l'article 3.12.1 de la même convention collective, en cas de faute lourde ou de force majeure

redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure

La Cour d’appel a infirmé le jugement en ce qu’il déclarait la demande irrecevable, a déclaré la demande recevable devant le juge de l’exécution, mais a finalement débouté le tuteur de toutes ses dema

N..., fille majeure de M. et Mme N..., a saisi le juge aux affaires familiales aux fins d'obtenir leur condamnation à lui verser une certaine somme à titre de contribution à son entretien et son éducation

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les consorts Ollier, dont Mme veuve Texier et Béatrice Ollier, majeurs

médical motivé, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition ; qu'en l'espèce, par un avis médical établi le 6 mai 2019, le docteur I... a fait état de l'existence d'un « risque majeur

requête en adoption de Marie Z... présentée par Mme Y... conduirait à rompre le lien de filiation avec Mme Z..., sa mère biologique, et que la séparation de Mmes Z... et Y... présentait un obstacle majeur

et de rejeter ses demandes indemnitaires alors, selon le moyen : 1°/ qu'en ne répondant pas au moyen opérant tiré de l'existence d'un dol résultant de l'absence de consentement donné par l'adopté majeur

déléguée par une ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Angers, en date du 6 juillet 1999, "en vue d'être désignée comme assesseur de la session du troisième trimestre 1999 (audience des majeurs

l'article L. 133-2 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'en s'abstenant d'examiner la représentativité du syndicat dans l'entreprise au regard du critère d'indépendance qui est le critère majeur

[Y] et de le déclarer irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers, alors « qu'un majeur en curatelle ne peut, sans l'assistance de son curateur, défendre à une action en

d'appel, même si celle-ci est entachée d'une irrégularité, de forme ou de fond ; que cette irrégularité peut être régularisée jusqu'au jour où le juge statue ; que la déclaration d'appel intimant un majeur

en qualité de curateur, aux lieu et place de l'AREAMS, l'ATHM de la Vendée, alors « que dans toute instance relative au prononcé, à la modification ou à la mainlevée d'une mesure de protection, le majeur

A..., conforme aux règles de la lutte mais comportant un risque majeur de lésions cervicales, et face auquel M.

construction automobile, société en nom collectif, dont le siège est [...], 4°/ au syndicat FO Maubeuge construction automobile, 5°/ au syndicat CFE-CGC Maubeuge construction automobile, ayant tous

juridique en jugeant qu'une conjonction exceptionnelle de phénomènes de grande intensité s'était produite qui présentait un caractère imprévisible et irrésistible et qui caractérisait un cas de force majeure

la prorogation du délai, Mme Y... a fait l'objet d'un redressement, suivi d'un avis de mise en recouvrement des droits en résultant, avis dont elle a contesté la validité en faisant état de la force majeure