31 décembre 1992 sur les marchandises en provenance de pays de la Communauté, a déclaré la société Galeries Nolivos irrecevable en ses prétentions en restitution en restitution des taxes d'octroi de mer

COMPOSITION DU TRIBUNAL (lors des débats et du délibéré) : Madame Shaenaz BELMON, Vice-Présidente, Madame Marine BIZOT, Juge, Madame Maud GROJEAN, Juge, Assistées de Madame Christine BÉHAL

COMPOSITION DU TRIBUNAL (lors des débats et du délibéré) : Madame Shaenaz BELMON, Vice-Présidente, Madame Marine BIZOT, Juge, Madame Maud GROJEAN, Juge, Assistées de Madame Christine BÉHAL

COMPOSITION DU TRIBUNAL (lors des débats et du délibéré) : Madame Shaenaz BELMON, Vice-Présidente, Madame Marine BIZOT, Juge, Madame Maud GROJEAN, Juge, Assistées de Madame Christine BÉHAL, Greffière

COMPOSITION DU TRIBUNAL (lors des débats et du délibéré) : Madame Shaenaz BELMON, Vice-Présidente, Madame Marine BIZOT, Juge, Madame Maud GROJEAN, Juge, Assistées de Madame Christine BÉHAL

Bertaux a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : M. A...

Bertaux, - et les conclusions de M. Kaczynski, rapporteur public.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mitchel Berray le visa de long séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent

Le 15 juillet 2024, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société SOFAMED.

le versement à Me Bertaux de la somme de 1 000 euros.

. 218-24 II et L. 218-28 du code de l'environnement, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Salvatore X... coupable de rejet illicite d'hydrocarbures en mer

à verser à Me Merll en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Boiron Caraïbes (l'importateur) a fait assigner l'administration des Douanes devant le tribunal d'instance en restitution de l'octroi de mer

A..., Camps, Bodinier, Campagnol, Mas, Simaro, agent d'assurance et Delpy, adjoint au maire de la commune d'Argelès-sur-Mer, ainsi que Mme Z... -, outre un constat de Me X..., huissier de justice, et un

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a infirmé le jugement entrepris et a débouté Patrick X... de sa demande tendant à la mainlevée de l'arrêté du Maire de Saint-Cyr-sur-Mer

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1999, n° 98/11408), que la société Sodig (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer

Sarkis (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et son droit additionnel ; que cette taxe a été déclarée incompatible avec

réglé pour les marchandises en provenance de pays tiers pour la période du 1er janvier au 30 juin 1993 et celle des taxes d'octroi de mer et droits additionnels pour les marchandises en provenance de