le fondement de l'article 15.2 b) de la Convention de Londres ; qu'en décidant néanmoins que le décret du 22 septembre 2007, entré en vigueur le 23 juillet 2007, avait eu pour effet de porter à 1,5 million

  Par jugement du 11 mars 1988, le tribunal de Milan condamna le requérant à la peine d'un an et six mois d'emprisonnement, au paiement d'un million de lires d'amende et à l'interdiction perpétuelle

plus que pendant deux années les intérêts des mensualités non honorées se sont accumulés et ont été capitalisés ; qu'à cet égard, il importe peu de relever que la première échéance du prêt de 8,5 millions

  Elle est sans profession et réside à Milan.

incendie accidents (l'assureur), par l'intermédiaire de son agent général, deux contrats d'assurance l'un aux fins de garantir sa responsabilité civile d'exploitation avec un plafond de garantie de deux millions

d'euros soit au total 10 millions d'euros accordés aux sociétés [...] et à la SAS Urbania et, d'autre part, à consentir un prêt d'un montant de 10 millions d'euros afin de financer l'acquisition du cabinet

Z..., plusieurs transports de fonds portant sur une somme globale évaluée à 5 millions d'euros avaient eu lieu, de janvier à octobre 2009, entre le Royaume-Uni et les Pays-Bas via la France et que M.

République contre la société CPF (société CPF), anciennement SARL N... et fils, spécialisée dans le négoce et la commercialisation de vins et spiritueux, à qui elle avait vendu en 1993 et 1994 pour 3,5 millions

conféré à la société Jean Thouard et à la société Bourdais un mandat co- exclusif de recherche d'acquéreur pour la totalité de ses actions d'une société immobilière moyennant un prix de trois cent millions

judiciaire l'a informée de ce que cette créance était contestée pour l'intégralité de son montant en raison de l'existence d'un litige pendant entre les deux sociétés devant le tribunal ordinaire de Milan

H..., autre mise en examen du dossier, la somme d'un million d'euros qui aurait servi à cette dernière à régler son cautionnement ; que la mesure de contrôle judiciaire est appréciée en considération de

logement social à sa demande de communication de l'intégralité, sans occultation, des rapports publiés en 2013 par les prédécesseurs de l'ANCOLS : 1) rapport ANPEEC « CIL mieux se loger » ; 2) rapports MILOS

GREER, demeurant à Saint-Barthélémy (Guadeloupe) "Pointe Milou", 5°) Monsieur Marcel D..., demeurant à Saint-Barthélémy (Guadeloupe), "Pointe Milou", 6°) Monsieur Gaétano E..., demeurant à Greenwich

(Pyrénées-Orientales), prise en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Millan et Eladel, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

A... à payer les dettes sociales à concurrence de 1 million de francs ; Sur le second moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que M.

presses à injecter les matières thermoplastiques; que sept presses ont été livrées par la société Engel France (société Engel) à laquelle la société Slibail a versé une somme un peu supérieure à trois millions

X..., intervenant comme directeur de la Nouvelle Imprimerie du Niger, a commandé, le 7 décembre 1994, à la société Danel Ferry, 50 millions de bulletins de vote destinés aux élections législatives du Niger

[Y] [W], ressortissant italien, aux fins d'exécution d'une peine de réclusion criminelle à perpétuité prononcée par arrêt de la cour d'assises d'appel de Milan du 28 novembre 1985, devenu exécutoire le