Sur le pourvoi formé par le Cabinet NSD, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1994 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit : 1 / de la société Flash Net

titre de l'année civile 2018 ; o 15.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour détournement de son temps de travail au détriment de l'employeur ; o 7 188,62 euros nets à titre de remboursement

Mme A, demeurant à Pirou, a déposé le 4 août 2022 une déclaration préalable de travaux portant sur la construction d'un abri de jardin.

financières du régime des non-salariés et de l'article 8 de la délibération n° 95.261 AT du 20 décembre 1995, relative aux conditions d'admission au régime de solidarité territorial, sont exclues des revenus nets

X... prévoyait que son intéressement complémentaire serait calculé "en fonction de l'ensemble du chiffre d'affaires net généré par l'ensemble de l'équipe affectée au service de M.

l'employeur fait encore grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de remboursement de frais, alors, selon le moyen d'une part que le conseil de prud'hommes a retenu un salaire net

moyen, que la disproportion d'un engagement de cautionnement doit être appréciée en prenant en considération l'ensemble des charges pesant sur la caution ; qu'en se bornant à faire état des revenus nets

Attendu que la société CIC Est fait grief à l'arrêt d'autoriser la vente amiable de douze parcelles situées à [Localité 3], [Localité 1] et [Localité 2], en fixant le prix minimum à seulement 700 000 euros net

ancien, du code de la sécurité sociale, les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire sont recouvrés en tout ou partie sur la succession de l'allocataire lorsque l'actif net

ancien, du code de la sécurité sociale, les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire sont recouvrés en tout ou partie sur la succession de l'allocataire lorsque l'actif net

pertes tant qu'un jugement de clôture des procédures collectives afférent à ces sociétés n'avait pas été rendu ; que ces créances, d'un montant de 171 321 francs, étaient provisoires de sorte que l'actif net

l'année de leur imputation pour le calcul de l'impôt sur le revenu du contribuable" ; qu'il résulte de cette instruction que ces déficits doivent, jusqu'à épuisement, être utilisés pour le calcul du revenu net

[M] à lui payer la somme de 360,80 euros net à titre de rappel de salaires de novembre 2014 ; qu'en condamnant M.

qu'elle a justement fait valoir que le paiement des cotisations ou la retenue du précompte ne pouvait résulter de la seule attestation de l'employeur portant mention d'un salaire brut et d'un salaire net

X... n'est pas imposable ; qu'en qualifiant lesdits salaires de "salaires nets" et en se fondant sur ceux-ci pour déterminer la prestation compensatoire, la cour d'appel aurait dénaturé les documents versés

son arrêt du 4 mars 1996, condamnant l'employeur au paiement de l'indemnité compensatrice de non-concurrence, la juridiction du second degré avait fixé le calcul de l'indemnité sur la base du salaire net

"une somme de 7 630 euros de calcul 40 % des revenus nets du défunt", une telle proportion étant celle ordinairement admise s'agissant de réparer le dommage économique subi par le conjoint survivant du

Dans tous les cas, le salaire mensuel net est garanti sans limitation de temps.