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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372645cd5801467742444d
19 janvier 2005
19 janvier 2005
de nécessité, sa relaxe s'impose ; mais que, à supposer légitimes ses craintes pour la sécurité de l'enfant, il lui appartenait de saisir le juge des enfants compétent pour statuer en urgence sans obérer
Source officiellesoc
61372396cd5801467740bbf9
23 novembre 2000
23 novembre 2000
X..., 3 / de Mme X..., demeurant tous deux ..., 4 / du Centre Anne-Marie Obert, dont le siège est ..., 5 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-241863
16 janvier 2025
16 janvier 2025
on 17 March 2023 communicated on 16 January 2025 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the applicant’s dismissal from a State-owned forestry allegedly in retaliation for his refusal to obey
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10207
23 mars 2022
23 mars 2022
ses écritures, révèle sa fluctuation avec uniquement deux mois en positif et une tendance nette de trésorerie négative se dégageant dès l'automne 2014 ; que la situation s'est avérée objectivement obérée
Source officielleChambre de l'exécution
69846a42cdc6046d470073f1
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Monsieur [Y] demande des délais de paiement car il se trouve dans une situation financière obérée et que le comportement de la société CORHOFI l'a placé dans cette situation financière délicate.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200809
16 mai 2012
16 mai 2012
de ces travaux dés leur achèvement à hauteur d'une somme de 3 300 000 francs supérieure à la créance de la société UCB s'élevant alors à 2 798 499, 98 francs ce qui était manifestement de nature à obérer
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e8d5
14 mai 1968
14 mai 1968
REJET DU POURVOI DE OBERLE (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 15 JUIN 1967, LE CONDAMNANT POUR FAUX TEMOIGNAGE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A UNE AMENDE DE 500
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b6df
2 juillet 1973
2 juillet 1973
CES DECISIONS ELLES-MEMES, FONDEES SUR DE FAUX PRETEXTES, PUISQUE SEULE LE PRESIDENT DE LA S E R C , QUI N'EST PAS EN CAUSE, LUI AVAIT ENVOYE LE TELEGRAMME LUI DONNANT L'ORDRE, AUQUEL IL N'AVAIT PAS OBEI
Source officielleACCO
ACCOTEXT000049349488
28 mars 2024
28 mars 2024
Accord d'entreprise relatif à la renonciation aux jours de fractionnement au sein de l'entreprise Obeo
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110047
25 janvier 2017
25 janvier 2017
créance ; que le premier juge a exactement déduit les versements effectués ; qu'il s'ensuit que le jugement déféré sera confirmé ; que Monsieur [B] fait état d'une situation financière obérée
Source officielleCh. civile et commerciale
67cbde67e543846c04847e93
18 avril 2024
18 avril 2024
KELI FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] / FRANCE représentée par Me Marina CHAUVEL, avocat au barreau de ROUEN, et assistée par Me Béryl OBER, avocat au barreau de PARIS, plaidant. S.A.S.U.
Source officielleCH5 - JCP
67d36088bc3ec610466a745c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Drôme Monsieur [N] [T], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Cléo DELON, avocat au barreau la Drôme COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Président : Emilie BONNOT Greffier : Thérèse OBER
Source officielleChambre 1-2
67ef715f8d5c08d4a262e5aa
3 avril 2025
3 avril 2025
[I] invoque une situation financière obérée et produit aux débats un extrait des inscriptions du répertoire du commerce et de l'industrie ainsi qu'un état des sommes dues à la caisse de retraites des travailleurs
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310148
22 mars 2018
22 mars 2018
.. du 6 juillet 2011 que les procès-verbaux dressés par huissier le 5 décembre 2008 et le 15 février 2012, ainsi que les photographies les illustrant démontrent que la vue mer et la luminosité sont obérés
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01020
29 novembre 2016
29 novembre 2016
lien avec l'action en paiement introduite par la CRCAM à l'encontre de la caution ; que d'ailleurs, le lien invoqué par [D] [N] et qui résulterait du fait que les fautes de la banque ont obéré
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10161
4 mai 2017
4 mai 2017
société emprunteuse a été placée en liquidation judiciaire 6 ans après l'octroi du prêt, ce qui suffit à contredire l'affirmation des intimés de ce que sa situation financière était définitivement obérée
Source officielle4ème chambre
DTA_2212103_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français n'est pas justifiée et aura pour effet d'obérer
Source officielleCour d'Appel
6253c856bd3db21cbdd84f86
17 mars 2000
17 mars 2000
projet professionnel et le but de ses études- de s'engager avec prudence en contractant ce prêt, ce que manifestement il n'a pas fait ; qu'il prétend que dès cette époque, sa situation aurait été "obérée
Source officielleCour d'Appel
6253ca97bd3db21cbdd8b7bd
13 mai 2008
13 mai 2008
sociales de la première, transferts qui, en ce qu'ils ont conduit dans un premier temps à priver la société BOURGEOIS des importantes réserves préalablement constituées, et dans un deuxième temps à obérer
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca44
28 octobre 2008
28 octobre 2008
Elle soutient également que la banque a manqué à son obligation d'information sur la situation obérée de l'entreprise et lui a octroyé un soutien abusif. --------------------- Sur ce 1- Sur
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