d'extra à durée déterminée et du 20 octobre 1992 au 18 janvier 1993, par un contrat à durée déterminée; qu'à l'issue du terme de son dernier contrat, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement

avril 1991 au cours duquel le véhicule s'était renversé avec son chargement; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 9 septembre 1993) de l'avoir condamné au paiement

Henry Blue Spencer's en qualité de VRP pour diffuser les vêtements de ladite société, a été licencié le 26 mai 1992 pour chiffre d'affaires trop faible, qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement

[Z] de leur demande tendant à voir déclarer la demande de paiement de Mme [Y] mal fondée, l'arrêt retient qu'ils étaient tenus de verser une somme totale de 250 000 euros au titre de cette transaction.

Elle a reçu des feuilles de paie » différentes … « soit elle était payée comme employées de maison, soit elle était payée comme femme de ménage.

[J] a déclaré la cessation des paiements de la société.

Ils relèvent encore que les produits stupéfiants étaient soigneusement camouflés à l'intérieur des palettes, parmi des bouteilles de vin. 11.

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en restitution de charges indûment payées, alors « que seules les charges expressément mises à la charge du preneur dans le contrat de bail peuvent

[K] au paiement d'une amende de 300 euros au titre des violences, alors « que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et

[T] [L] font grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la condamnation de la bailleresse au titre des dommages-intérêts, alors « que jusqu'au complet paiement de l'indemnité d'éviction, le locataire

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre congés payés afférents, d'une indemnité pour repos compensateurs, outre

« 2°/ qu'il appartient au bailleur de justifier du montant des charges qu'il impute au locataire ; qu'en l'espèce, la société Olivium Gelateria invoquait le libellé incompréhensible des postes « palier

en cause devait être réputée conforme à son objet, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 8, 3° de l'arrêté du 20 décembre 2002 (JORF n° 301 du 27 décembre 2002 page

, 412 et 414 du code des douanes, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Maclouf X... au paiement

juin 1989, suivant les propres observations de l'arrêt, à poursuivre la location de l'avion aux mêmes conditions que la société Planet Air en respectant les engagements souscrits par ce locataire, passés

X... a été engagé le 3 janvier 1994 en qualité de chauffeur, groupe 05, coefficient 128 M ; qu'ayant été licencié le 11 octobre 1994, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 22 septembre 2014 de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes. 4.

monétaire et financier, la cour d'appel a méconnu la spécificité de la sanction du réputé non écrit qui, opérant ab initio, est incompatible avec toute confirmation même limitée au maintien des effets passés