Localité 1] de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Emilie PASCAL

prétendument causés par des lapins de garenne sur les parcelles, et enfin le non-respect des limites de la parcelle ; elle ajoute que M.

He stated that during his in-patient treatment at the hospital Yevgeniy Geppa had showed no symptoms of formation of a brain tumour.

It was stuffy, noisy and jolty in the car and the second applicant had another heart attack during the journey.

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 28 janvier 2021), les consorts [S]-[C], propriétaires de parcelles louées à Mme [Y] pour être exploitées comme pépinières, lui ont fait délivrer congé pour avoir atteint l'âge

lieu de travail, sans modification du secteur géographique, ne constituent pas des modifications du contrat de travail ; qu'en considérant que le contrat de travail du salarié avait été modifié par le passage

X... désirant lever toute ambiguïté sur ses problèmes passagers nous convenons avec lui des modalités suivantes :... 3 nantissement de ces titres en faveur des engagements de SAPI, le temps nécessaire

Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller

rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler ; que l'article 7 de l'annexe I à la convention collective des industries mécaniques du verre du 8 juin 1972, qui définit le montant et la durée

dans le cadre d'une réorganisation de l'ensemble de ses établissements, a élaboré, le 16 octobre 1990, un plan social proposant, notamment, aux salariés remplissant certaines conditions d'âge et de durée

que la société Total fait grief aux arrêts attaqués (Nancy, 8 décembre 1999) d'avoir décidé qu'elle devrait continuer à prendre en charge la part patronale de la cotisation à la mutuelle pendant la durée

During that time the Court observes no substantial periods of the courts' inactivity.

They said that, along with other parcels, parcel no. 590 had been included in the 1976 order authorising possession of the 6,037 sq. m. of land by mistake, as the entire plot had already been used for

During his detention there a search was conducted, but no force was applied. He did not hear any cries or other violent sounds during the search, although audibility in the unit was very high.

During this time he was not allowed to take a walk outside, shower, shave, do his laundry or receive parcels from his family.

During his subsequent questioning during the morning of 28 June 2004 (after the applicant had spent a night in a cell in the police station), he did not confess to the attempted theft (see paragraph &#

The applicant was not allowed to kiss or hug his wife during those visits.

et de l'avoir, en conséquence, condamné à une peine d'emprisonnement de 8 mois avec sursis, à une amende de 20 000 euros et à la peine complémentaire d'interdiction de vote et d'éligibilité pour une durée