JUGEMENT DU 21/01/2026 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : DMV22 POSE (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT PRESIDENT : Monsieur Pascal

Pascal BRILLET, Président de chambre, Président, de M. Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

Pascal T..., demeurant ..., 26 / de M. Jacky U..., demeurant ..., 27 / de M. Jean-Pierre V..., demeurant ..., 28 / de M. Robert XX..., demeurant ..., 29 / de M.

Jean-Jacques L..., demeurant ..., 2 / M. Jean-Pierre H..., demeurant ..., 3 / M. Christian Y..., demeurant ..., 4 / M. Jean-Marie B..., demeurant ..., 5 / M.

être établie sur les terrains restant appartenir à Jean Jacques X... après morcellement de sa parcelle, en application des articles 682 et 684 du Code Civil.

LUCIEN, ANATOLE, JEAN-JACQUES ET FELICIE, EPOUSE X... ; QUE, SUIVANT ACTE DU 15 AVRIL 1954, VEUVE ALFRED Y... A FAIT DONATION A SON A...

La Cour était composée de : Monsieur Serge KERRAUDREN, président Monsieur André JACQUOT, conseiller Madame Laure BOURREL, conseiller qui en ont délibéré.

Jacques X... demeurant ... ; M.

L'acte prévoit que cette dernière est grevée au profit de la parcelle [Cadastre 4] de deux servitudes : - une servitude de passage tous usages, avec tous véhicules, s'exerçant sur une bande d'une largeur

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le ministre de l'Agriculture et de la Pêche, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, du 14 octobre 1993, qui a relaxé Jacques

sur les parcelles litigieuses.

L'acte instituait au bénéfice de Monsieur et Madame X... : - une servitude d'épandage sur la parcelle 1036 pour leur permettre d'évacuer leurs eaux usées, - une servitude de passage en tous temps et à

Les époux E... les ont acquises : - parcelles C 884 et C 885, suivant acte du 23 septembre 1993, moyennant le prix de 302.266 F, soit 46.080,15 euros (3,51 euros le m ) ; - parcelle C 886, suivant acte

situées 26, ... 15 et 17, villa Saint-Jacques, à Paris 14e, ainsi que le sol de ces parcelles, à l'exclusion des constructions existantes situées en surface, et dont le propriétaire est, par acte passé

Elle expose que la parcelle objet du litige est numérotée B 441 et non C 441 comme indiqué par erreur dans l'acte notarié ; que l'immeuble construit sur cette parcelle a été édifié par ses frères et son

Jacques, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M.

Laurent D... d'avoir qualité de propriétaire de cette parcelle ; Sur le bornage des parcelles H 680 et H 681 Si l'article 646 du Code Civil impose à tout propriétaire le bornage de son fonds lorsqu'il

Jacques E..., demeurant La Pointe de Durand, route de Pertuis, 84460 Cheval Blanc, 10 / M. Christian F..., demeurant ..., 11 / M.