l'accord collectif du 04-04-17 ; 1° ALORS QUE l'accord du 4 avril 2017, prorogeant les mandats des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, modifiait également le périmètre

La société a adopté le 17 juin 2011 un plan de départs volontaires prévoyant notamment une possibilité de départ pour les salariés présentant un projet professionnel salarié hors du périmètre de l'entreprise

le syndicat ULTEA-UGTG) a saisi le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités le 8 décembre 2023 d'une contestation de la « décision unilatérale » de l'employeur fixant le périmètre

Contestant le périmètre et le coût prévisionnel des expertises comptables décidées par le comité en application des articles L. 2315-87 et L. 2315-88 du code du travail, la société a demandé au président

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1976 CODIFIE A L'ARTICLE L. 142-2 DU CODE DE L'URBANISME : " A L'INTERIEUR DES PERIMETRES

." ; Considérant que le jeune Jean-Claude Z..., alors âgé de 8 ans a été astreint à résider du 18 mars 1945 à la date de son décès, le 4 mai 1945, dans le périmètre assigné aux Français, à l'intérieur

L'article 4.5.5 de cette convention prévoit qu'à compter de l'entrée en vigueur de celle-ci les dispositions de l'article 4.9.6 de l'accord d'entreprise du 22 février 1982 du périmètre « ex SPS » relatif

Peretti, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'extension de l'expertise : 1.

DECRET EN CONSEIL D'ETAT, APRES CONSULTATION DES COLLECTIVITES LOCALES, DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES CHAMBRES D'AGRICULTURE INTERESSEES ; QUE D'APRES L'ARTICLE 4 DU MEME TEXTE, UN PERIMETRE

NOVEMBRE 1973, LES DISTANCES VISEES CI-DESSUS, TELLES QU'ELLES ETAIENT DEFINIES PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 29 AOUT 1961, AU MOTIF QU'IL CONVENAIT "D'HARMONISER DANS LES DEPARTEMENTS DE LA REGION LES PERIMETRES

de remembrement d'une commune selon les procédures prévues à l'article 3 du même code, d'inclure dans ce périmètre des parties de territoire de communes limitrophes lorsque l'aménagement comporte un intérêt

HAUTE-GARONNE A CREE, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CASTANET-TOLOSAN ET SUR PROPOSITION DE CETTE COMMUNE, UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE DITE DES CONDOUMINES ; QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE LE PERIMETRE

d'éléments relevant de la vie privée et de documents concernant des sociétés non visées par l'ordonnance, à énoncer qu'« il résulte d'un examen in concreto de ces éléments (…) qu'ils entrent dans le périmètre

légalement justifié sa décision au regard de l'article 23 alinéa 3 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; 4°/ qu'aux termes du point 5, « périmètre

courrier à toutes ses agences régionales, et de ne pas produire toutes les réponses de celles-ci, lorsqu'en l'état de la volonté clairement manifestée de l'intéressé de n'être reclassé que dans le périmètre

cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 5°/ qu'il appartient à l'employeur de justifier du périmètre

E..., preuves à l'appui, faisait valoir qu'il avait été destinataire de courriels injurieux ou comminatoires, que son employeur l'avait humilié en réduisant le périmètre de ses responsabilités, en lui

consigne donnée, lorsque les directives adressées au salarié depuis le Portugal par le PDG de la société ABB, le cadre déterminé d'exécution du travail (horaires et lieu), la détermination de son périmètre