François X..., Mme Françoise X..., Mme Geneviève Y..., Mme Geneviève X..., Mme Jacqueline Z..., M. Jean-Claude X..., M. Jean-Pierre Y..., Mme Marie-Anne Y..., M. Michel Y..., Mme Nicole X..., M.

Philippe Bies, M. Alain Rodet, Mme Colette Capdevielle, M. Pierre Morel-A-L ' Huissier, M. Francis Hillmeyer, Mme Catherine Troendlé, Mme Jacqueline Gougault, M. Alain Anziani, M.

[L] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Philippe LALANNE de la SCP LALANNE-JACQUEMAIN LALANNE, avocat au barreau de Dax INTIMEE : S.C.I.

Vicard - 16110 LA ROCHEFOUCAULT représenté par Me Jean-Pierre BINOCHE Avoué Rep/assistant : Me Soliman LE BIGOT (avocat au barreau de PARIS) APPELANT **************** Madame Brigitte Jacqueline

Benoît DEVIGNOT, conseiller Mme Corinne JACQUEMIN LAGACHE, conseillère Greffier: Monsieur Philippe ANDRIANASOLO lors des débats ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition

BIDEL DEPANNAGE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Philippe YON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0521 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805

BALLEREAU-BOYER, avocat au barreau de GRASSE INTIME Monsieur [S] [T], demeurant [Adresse 2] comparant en personne, assisté de Me Luc GASTALDI, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Philippe

Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.

Philippe XE..., demeurant 54440 Mer-sur-Auge, 2 / M.

..épouse C... ... 20218 PIETRALBA ayant pour avocat la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, Me Jean Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : Madame Jacqueline

RI 52000 CHAUMONT Monsieur Philippe X... ... 08360 ST FERGEUX Monsieur Christophe Y... ... 51100 REIMS Monsieur Françoise Z... ... 51220 COURCY Monsieur Christian A... 15 rue Armée

du bien ou service proposé, un contrat ne comportant pas les mentions obligatoires ni la formule détachable destinée à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation, 3) après avoir démarché Philippe

(SARL) [Adresse 1] [Localité 3] Représentant(s) : Me Anthony MARTINEZ (SELARL ANTHONY MARTINEZ)/[Localité 2] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Juges : Philippe

Eric ASTEGIANO, Président, Mme Jacqueline ARVISET, Mme Sandra QUESADA, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

paritaire de PARIS section RG n° 06/13130 APPELANTE SARL MAX PPP [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Jean-Jérôme MONDOLONI, avocat au barreau de NICE, toque : 487 substitué par Me Philippe

Louis X..., Daniel X..., Philippe X..., Mme Andrée X..., veuve Y..., M. Jean X..., Mlle Lydie X..., Mmes Marie-France X..., Geneviève X..., épouse Z..., Mme Louise A..., veuve B..., MM.

D'UNE PART Monsieur Eric Philippe X... et Madame Agnès Jacqueline Y... son épouse, nés : o Monsieur à SAINT RAPHAEL (VAR) le 12 septembre 1946, o Madame à LILLE (NORD) le 21 août 1953 Demeurant

né le 23 Mars 1961 à AJACCIO (20000) ... 20000 AJACCIO représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Fabienne BOIXEL-SANNA, avocat au barreau d'AJACCIO