sous main de justice et non pas un document placé sous cote ; que le procureur général requiert confirmation de l'ordonnance dont appel ; que, dans son mémoire, la partie civile appelante fait valoir

En vertu de l'article R. 615-2, dernier alinéa, du code de la propriété intellectuelle, le président qui autorise une mesure de saisie-contrefaçon peut prononcer le placement sous séquestre provisoire

le greffier, Mme A..., a participé au délibéré de la Cour ; "alors que, en vertu du principe du secret du délibéré, seuls doivent participer au délibéré les juges devant lesquels l'affaire a été plaidée

termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont déclarées nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée

X... avaient été déposées à l'audience même où l'affaire avait été plaidée et à l'issue de laquelle les débats avaient été clos ; que le conseil de la société n'avait pu dans sa plaidoirie répondre auxdites

A..., X... et Y..., mais précisé sur ce point : "sans adresse connue", alors que nul ne peut prétendre plaider devant une juridiction s'il ne dévoile pas ses noms, prénoms et adresse; Mais attendu que

"en ce que l'arrêt attaqué a écarté du délibéré une pièce régulièrement versée aux débats par Fouad X... et contradictoirement discutée par les parties ; "aux motifs que Fouad X..., qui fait plaider

Jacques X..., demeurant 9, place du Cloître à Soissons (Aisne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

dossier ; de même, les garanties de représentation sont tout aussi insuffisantes eu égard à la lourdeur des peines encourues ; qu'il y a lieu en conséquence d'infirmer l'ordonnance et d'ordonner le placement

droits desquelles vient l'URSSAF du Centre Val de Loire (l'URSSAF), ont réintégré dans l'assiette des cotisations la contribution patronale au financement du régime de prévoyance complémentaire mis en place

Z... sous contrôle judiciaire ; "1°) alors que la personne mise en examen est placée sous contrôle judiciaire en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté ; qu'en se bornant

R..., plutôt qu'une édification au-dessus de la petite place appartenant à Mme S... R.... 8.

elle des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire accompagné de torture ou d'actes de barbarie, extorsions et menaces de mort, a confirmé l'ordonnance de placement

Z..., caissier comptable taxateur de la société civile professionnelle Desmaris et autres (la SCP) a placé la somme détenue par celle-ci, pour le compte des époux X..., dans un établissement financier,

Z..., caissier comptable taxateur de la société civile professionnelle Desmaris et autres (la SCP) a placé la somme détenue par celle-ci, pour le compte de Mme X..., dans un établissement financier, la

à rendement inexplicablement élevé, obtenant ainsi 250 000 francs de trois victimes, soit en proposant de placer des fonds dans un groupement forestier, obtenant 400 000 francs et 200 000 francs des deux

A..., caissier comptable taxateur de la société civile professionnelle Desmaris et autres (la SCP), a placé la somme détenue par celle-ci, pour le compte de M. et Mme X..., dans un établissement financier

Z..., caissier comptable taxateur de la société civile professionnelle Desmaris et autres (la SCP), a placé la somme détenue par celle-ci, pour le compte de Mme X..., dans un établissement financier, la