AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
6a10b168cdc6046d479c231b
22 mai 2026
22 mai 2026
En outre, elle expose qu'en application de l'article 122 du code de procédure civile une simple erreur de plume d'une mention qui n'est pas exigée à peine de nullité de l'acte ne peut entraîner l'irrecevabilité
Source officiellePage 42 sur 59
Pôle 6 - Chambre 5
65321b519e4ea48318f5aff5
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[C] le 16 octobre 2019, établissent : - que ce dernier a assuré le service de la ligne 178 le 11 octobre 2019 dans la soirée en conduisant le bus 8506 et qu'il est rentré au site de Pleyel vers 2h30 où
Source officielle