affaires de sécurité sociale le 18 mai 2001 qui avait sursis à statuer pour laisser les parties s'expliquer sur l'inscription au compte spécial de toutes sommes, rentes ou indemnités dont la CPAM pourrait

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'une mesure d'instruction peut être ordonnée avant tout procès afin d'établir la preuve des faits dont pourrait

peuvent éventuellement constituer une cause de licenciement, de sorte que viole les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient que la perte de confiance ne pourrait

le plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter des mesures précises et concrètes propres à permettre le reclassement effectif des salariés dont le licenciement ne pourrait

de son versement ; que, pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel a constaté que « l'avenant au contrat de travail de Mme [M]-[U] conclu en 2011 prévoyait que sa rémunération de base pourrait

Localité 7], et en particulier sa demande tendant à voir ordonner une expertise médicale, alors « que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Les sociétés MMA font le même grief à l'arrêt, alors « qu'on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation ; qu'en jugeant que « la clause d'exclusion […] ne pourrait recevoir

[E] et non de la conscience qu'il aurait eu de créer ou d'aggraver son endettement sachant qu'il ne pourrait pas l'honorer ou qu'il aurait essayé d'échapper à ses engagements en fraude des droits de ses

Préfet aurait eu l'obligation de l'ordonner, car il ne lui aurait pas appartenu d'apprécier l'« avis médical » établi par le docteur [N] et, par motifs réputés adoptés, que l'avis des psychiatres pourrait

pris par cette dernière dans l'exercice de son activité ; qu'en l'espèce, en énonçant, cependant, que, s'agissant des SCP titulaires d'un office notarial, l'inopposabilité prévue à cet article ne pourrait

production d'une mise en demeure ou d'un acte valant déchéance du terme, invoquait la prescription biennale de l'action et avait souligné qu'il était en liquidation judiciaire et que le créancier ne pourrait

La cour d'appel a, par ordonnance du 4 juin 2018, ordonné la radiation de l'affaire et indiqué qu'elle ne pourrait être rétablie qu' « au vu de conclusions ou d'une argumentation écrite déposées par la

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le poulain

des populations du Tarn-et-Garonne effectuée le 7 avril 2016 a permis de constater que la société Arcadie Sud Ouest, spécialisée dans l'abattage, la découpe et la commercialisation de viande bovine, porcine

La cour d'appel de Rennes condamne la société COGEP (venant aux droits de la société EREA) à réparer le préjudice subi par le couple à hauteur de plusieurs sommes : 30 669,75 euros pour perte de chanc

(l'entreprise), dont ce contribuable est le gérant, un avis à tiers détenteur portant sur les sommes dont l'entreprise pourrait être débitrice à l'égard de M.

sans contrat préalable ; qu'un jugement du 20 novembre 2007 a prononcé leur divorce et alloué à l'épouse une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 100 000 euros, précisant qu'elle pourrait

expert ; Vu l’avis favorable de l’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait