En l'occurrence, le salarié ne justifie d'aucun préjudice à l'appui de sa demande indemnitaire qui sera donc, par réformation du jugement querellé, rejetée.

propres pièces versées aux débats par les prévenus que l'entreprise a fait l'objet d'une mise en demeure de régulariser la carrière exploitée par elle ; que l'arrêté du 12 juin 2012, qui n'a pas été querellé

N° RG 25/00569 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DO2E JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Loïc FROSSARD Greffier lors des débats : Mathilde

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Isabelle THEOLLE, Juge Assesseur : Anne MOREN, Représentant les travailleurs salariés Assesseur : Stéphane VIVIER, Représentant des travailleurs non salariés Greffier : Mathilde

[Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Laurence BELLEC de la SARL BELLEC & ASSOCIES, substituée par Me Mathilde LEVASSEUR, avocates au barreau de REIMS INTIMÉE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

Localité 7] Compagnie d'Assurance Allianz Global Corporate & Specialty SE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 2] [Localité 8] Représentées par Me Matthieu

Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [U] [X] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Mathieu

économique de la République de Pologne sous le n° 140719079 ayant son siège social : [Adresse 7] (POLOGNE) prise en la personne de ses représentants légaux, Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu

JX..., Albin, August Bade, demeurant à 6060 Sarnen (Suisse), 11, Engellohstrasse, 187°/ Mlle CO..., Marilyn XBR..., demeurant à Marsascala (Malte), 3 A, Zonqor street, 188°/ Mme Herta, Mathilde LC.

caressé un ambitieux dessein, tout comme d'ailleurs la société Techni Champagne, mais sans disposer des moyens sérieux pour le mener à bien ; que d'autre part, la machine transvaseuse à l'origine de la querelle

D'ailleurs, si la loi prévoit certaines mentions obligatoires pour les actes extrajudiciaires introductifs d'instance, c'est bien pour éviter tout écueil en matière de respect des droits de la défense.

ses conclusions du 18 mai 2021, que si le courrier du 26 juin 2020 produit par la société MF Tel ne permettait pas de juger que la société Creacard avait effectivement méconnu la réglementation en matière

française [Adresse 6] [Localité 19] Madame [J] [M] née le [Date naissance 4] 1939 à [Localité 14] (ALGERIE) De nationalité algérienne [Adresse 6] [Localité 19] Représentées par Me Mathieu

: D0790 DEFENDEURS AU RECOURS : Monsieur [I] [Z] [C] demeurant : [Adresse 1] (ETATS-UNIS) Madame [R] [Z] [O] demeurant : [Adresse 1] (ETATS-UNIS Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu

Représenté par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : S.A.R.L. [12] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Mathilde

Didier B... , 2°/ Mme Mathilde B... , domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 16 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 5 CIVILE JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Mathilde BARCAT, Statuant par application des articles

assignée COMMUNE DE [Localité 19] Mairie [Adresse 2] ayant pour avocat postulant Me Hervé PIELBERG de la SCP KPL AVOCATS, avocat au barreau de POITIERS ayant pour avocat plaidant Me Mathilde