fonds précité, la société Rogat Industries a cessé de lui payer les redevances contractuelles ; que la société Etablissements Rogat l'a assignée en paiement ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre

décision, des motifs propres tirés de l'application de l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985 ; que le moyen manque par le fait qui lui sert de base ; Et sur le second moyen, pris en ses quatre

X... ayant fait appel de ces décisions, la cour d'appel a joint les deux instances ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que M.

d'appel a condamné ce dirigeant à payer les dettes sociales dans la limite de 2 500 000 francs et a prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix ans ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre

Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre

les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Laboratoires Mas, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre

civile ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; Sur le second moyen, pris en ses quatre

Poumarède ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen pris en ses quatre branches : Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Le Mao reproche encore à

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les quatre moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu

Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les quatre

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les quatre moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée

condamnation solidaire au paiement de la dette de la société, au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur les sociétés pour les années 1987 et 1988; Sur le moyen unique pris en ses quatre

commercial a le droit d'effectuer des opérations commerciales pour son propre compte; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses trois branches; Et sur le second moyen, pris en ses quatre

Mlle De Y..., de Me Bertrand, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, pris en ses quatre

au profit de la société Leperdit, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les quatre moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu

générées par son exploitation puis a assigné l'association et la société Mélissa en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de collaboration ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X...,

Ouvre en exécution de l'engagement de caution qu'elle avait pris pour garantir, envers elle, les dettes de la société ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que Mme A...