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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb912473e8c16f9a08dfad

Appel

22 février 2019

22 février 2019

du lundi au samedi, et la salariée n'est pas contredite lorsqu'elle indique que l'entreprise fonctionnait en 3x8 soit de 6 heures à 14 heures, de 14 heures à 22 heures et de 22 heures à 6 heures en raison

Source officielle

Page 42 sur 34112

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fd94426f119692b032eefb2

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

d'étanchéité ne serait pas conforme à l'intégration au bâti 2011, l'expert évaluant à la somme de 2 732 euros, le prix des travaux de reprise, et à 51 501 euros, le montant du manque à gagner sur 20 ans en raison

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd94c53e930be3474319439

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

220.000 euros de dommages et intérêts au titre de la valeur moindre des actions du fait de leur responsabilité dans les défections des agents commerciaux, - 220.000 euros de dommages et intérêts en raison

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424ad3

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

X... coupable d'avoir à Seclin, le 3 octobre 2002, par des discours rendus publics, provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00204

Cassation

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECGRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0409DEC003937120

Admin. suprême

9 avril 2024

9 avril 2024

Ils font valoir que le deuxième requérant s’est trouvé dans l’impossibilité de se rendre à l’école pendant plusieurs jours en raison de la quantité de fumée présente dans l’air.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14301

Admin. suprême

9 avril 2024

9 avril 2024

irrecevable En fait – Les six requérants, des ressortissants portugais résidant au Portugal, alléguaient en particulier qu’ils étaient victimes de violations des articles 2, 3, 8 et 14 de la Convention à raison

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9246e8bf0a803691fcff5

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Elle soutient que la personne présente avec une canne était Mme [V] et que Mme [T] n'est pas tombée en raison d'un manque de vigilance de la part du voyagiste mais parce que la météo s'est vite dégradée

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0409JUD000091018

Admin. suprême

9 avril 2026

9 avril 2026

La Cour européenne des droits de l'homme déclare la requête recevable, constate une violation de l'article 8 combiné à l'article 14 de la Convention, condamne l'État ukrainien à verser des dommages et

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-247821

Admin. suprême

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1216DEC003294720

Admin. suprême

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Rejet pour irrecevabilité (manifestement mal fondée) de la requête au motif que l'ingérence était prévue par la loi, poursuivait un but légitime (protection des droits d'autrui) et était nécessaire da

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère chambre civile B

5fd9e964aff08d29744315d1

Appel

5 novembre 2019

5 novembre 2019

apparaissent captées par Mme [S] [E] aucun compte d'indivision n'ayant été ouvert, - la théorie de l'apparence ne peut s'appliquer au profit des époux [V] qui devaient effectuer des vérifications en raison

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fdc284ba50f8c4c4e686507

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

La Cour d'appel infirme le jugement de première instance et prononce la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels pour défaut de communication du taux de période, substituant le taux d'intér

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre

5fdc3bfb9d36095febc9d29c

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

2018, la société Pyrénées Copt'air prise en la personne de son liquidateur judiciaire Me [R] [Z], après avoir sollicité le rabat de l'ordonnance de clôture au jour de l'audience des plaidoiries en raison

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdc88594a2b1faba4739c68

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

Le 8 juin 2015, [Q] [Z] a saisi le conseil des prud'hommes de Villefranche-sur-Saône d'une demande de dommages et intérêts pour discrimination en raison de l'origine.

Source officielle
CA

15e chambre

5fd95717a52fbc40d4c60964

Appel

19 février 2020

19 février 2020

Par dernières conclusions déposées au greffe, il demande à la cour de : A titre principal, - constater la discrimination en raison de l'état de santé dont M.

Source officielle
CC

cr

Attendu qu'en prononçantc/Jacques X

613725f6cd58014677421de7

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

qu'en cet état, aucune atteinte n'a été portée aux droits de la défense et le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, contestant le prononcé de la contrainte par corps en raison

Source officielle
CC

civ2

61372423cd58014677412c0e

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir rejeté sa requête, en raison d'une plainte déposée par lui à l'encontre des services de police, en relation avec le décès

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fd9b57057e720ab032f5660

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

La Cour d’appel confirme le jugement de première instance en toutes ses dispositions. Elle condamne le gérant à payer au liquidateur judiciaire la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 4-1

5fd9b6917141a8ac429f7a18

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

Confirmation du jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions ; rejet des demandes du demandeur, y compris la résiliation judiciaire du contrat de travail, les indemnités et les dommag

Résumé IA — à vérifier