AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725b8cd580146774200a9
26 mai 1999
26 mai 1999
Roselyne, contre l'arrêt de la cour d'assises du PAS-DE-CALAIS, en date du 23 novembre 1998, qui, pour meurtre, l'a condamnée à 12 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation des armes
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civ1
61372324cd58014677405fb0
21 janvier 1999
21 janvier 1999
Rosemin X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
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