des impôts connaissait l'adresse personnelle du contribuable à la date de la notification de redressements ; qu'en jugeant néanmoins régulièrement notifié à la société le 6 mai 1999 à l'adresse 8/10 rue

délaissées que Mme Y... et Mme X... occupaient des emplois de nature distincte, la première, un poste administratif de rédactrice-gestionnaire au bureau direct de l'antenne régionale de Marseille, situé rue

30.054 formé par la société Erad European Ressources et Distribution, société anonyme, dont le siège est ..., III - Sur le pourvoi n° V 98-30.057 formé par la société civile immobilière (SCI) 9/9 bis, rue

l'arrêt de décider qu'il n'y a pas lieu à déplafonnement et de fixer le loyer des locaux loués à une certaine somme, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en se bornant à comparer les flux de passants de la rue

une direction unique et de ce qu'il peut y avoir plusieurs directions sur un même site compte tenu des différents métiers qui s'y exercent; pris en deuxième lieu de ce que le responsable d'une UCPP (RUC

X..., notaire, les époux Y... ont vendu à Mme Z... et à son fils, les parts de la SCI Y..., devenue SCI du 17, rue Ecuyère, propriétaire d'un bien immobilier, et à la SARL L'Hastings un fonds de commerce

la chaufferie mais que devait en revanche être exclue la surface totale de la véranda (5,90 m²) et de la cave aménagée en atelier (38,50 m²), outre celle du dégagement sous l'escalier du bâtiment sur rue

réalisés par la société Aplomb revêtaient, en l'espèce, une certaine importance" (arrêt p. 6) ; "alors que la cour d'appel n'a pas défini les travaux qui devaient être réalisés dans l'immeuble de la rue

aux motifs que "vu la requête présentée le 19 mars 2002 par Patrice Y..., inspecteur principal et Jean-Patrick Z..., inspecteur des Impôts, en poste à la Direction nationale d'enquêtes fiscales, 6 bis, rue

A l'angle de la rue du Poteau et de la rue du Ruisseau, avec M. X..., et M. A..., des collègues, un groupe d'individus lançaient des bouteilles ou pierres sur les forces de l'ordre.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Clichy-la-Garenne à sa demande de communication de la liste des immeubles de la rue

    On 29   August 2016 the “Nakhimovskiy District Court of Sevastopol” found the applicant guilty and fined him 500   Russian roubles (RUB – equivalent to approximately 7   euros

#xa0;   52930/21 22/10/2021 Georgiy Alekseyevich SOROKIN 1999   Zhdanov Ivan Yuryevich Vilnius Rally "Free Navalnyy"     Voronezh   31/01/2021 article 20.2 § 5 of CAO fine of RUB

It sentenced the applicant to a suspended sentence of three and a half years (contingent on his completing five years of probation) and a fine of 500,000 Russian roubles (RUB).

. **************** En qualité de maître d’ouvrage, la Sccv Cour des Ducs a entrepris la construction d’un ensemble immobilier situé à l’angle des rues [Adresse 7] et [Adresse 5] et du rond-point [Adresse

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 28 juin 2005), que la caisse régionale de sécurité sociale de la Réunion ayant refusé à la société Messapress, actuellement dénommée Run

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Solétanche-Bachy ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2002), que le syndicat des copropriétaires du 25, rue

X... d'exploiter, rue Jean Jaurès à Drancy, un "hall de presse" à l'exclusion de toute autre activité ; Attendu que, pour accueillir la demande des époux Y..., l'arrêt retient que, dans un hall de presse