qualités audit siège, [Adresse 17] [Localité 13] représentées par Me Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et représentée par Maître Sabrina

[Localité 32] CHAMP DE MARS, Société par actions simplifiée [Adresse 10] [Localité 25] représentée par Maître Sabrina GOZLAN-JANEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #PN480 DEFENDEURS Syndicat

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siége. représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, substituée à l’audience par Me DOURLEN Sabrina

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE [Adresse 1] [Localité 2] -------------------- Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 26 MAI 2026 ; Sous la Présidence de Sabrina

né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] Représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assisté de Me Sabrina

[L] a répondu en envoyant un contrat de prestations complémentaires à signer, aucun autre contrat ne lui ayant été envoyé avant le 23 mai 2012.

- signé par Madame Marie-Christine BERTRAND, présidente et par Madame Sabrina RAHMOUNI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

: Madame Marie-Christine BERTRAND, Présidente de chambre Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller Madame Valérie GERARD, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Sabrina

section Commerce RG n° 06/00128 APPELANT Monsieur [Z] [T] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Roger DENOULET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0285 substitué par Me Sabrina

- signé par Madame Marie-José THEVENOT, président et par Madame Sabrina RAHMOUNI, greffier présent lors du prononcé.

De cette union est issue l'enfant Sabrina, née le 4 juin 2007.

juillet et août 2023 établies par la maison d'enfants François Constant, des quelques factures d'achats notamment de vêtements, ainsi que des photographies et de la lettre de la jeune B elle-même, produites

Christian MARANDON Juges : Mme Sabrina FEDDAL M Ali DEBABI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats

En conséquence, au vu des relevés de compte produits, Monsieur [R] [E] sera condamné à verser à la S.A.

Pierre FFFF..., domicilié [...]                                      , 95°/ à Mme Sabrina GGGG..., domiciliée [...]                            , 96°/ à M.

Lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n'était pas fourni

Cette décision a été produite aux débats.

composé (e) de : Madame Jeanne MININI, Président, Monsieur Hubert LIFFRAN, conseiller, Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Sabrina