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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372272cd580146773fd1c1

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Serge X... sollicitant la radiation de Mme Fabienne Y... de la liste électorale de Margut alors que, d'une part, si la lettre de saisine du tribunal d'instance comportait bien, dans l'en-tête, la qualité

Source officielle

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CC

civ2

61372273cd580146773fd281

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Serge X... sollicitant la radiation de Mme Marie-Thérèse Z..., épouse Y... de la liste électorale de Margut alors que, d'une part, si la lettre de saisine du tribunal d'instance comportait bien, dans l'en-tête

Source officielle
CC

civ2

61372273cd580146773fd284

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Serge X... sollicitant la radiation de Mlle Marie Y... de la liste électorale de Margut alors que, d'une part, si la lettre de saisine du tribunal d'instance comportait bien, dans l'en-tête, la qualité

Source officielle
CC

civ2

61372273cd580146773fd292

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Serge Y... sollicitant la radiation de Mme Marie-Claude Z..., née X..., de la liste électorale de Margut alors que, d'une part, si la lettre de saisine du tribunal d'instance comportait bien, dans l'en-tête

Source officielle
CC

civ2

61372273cd580146773fd293

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Serge X... sollicitant la radiation de Mme Magalie Y... de la liste électorale de Margut alors que, d'une part, si la lettre de saisine du tribunal d'instance comportait bien, dans l'en-tête, la qualité

Source officielle
CC

comm

61372477cd58014677415bbd

Cassation

30 mai 2006

30 mai 2006

l'assignation délivrée au dirigeant, de mention de la nécessité de comparaître personnellement à l'audience en chambre du conseil, caractérise la violation d'une formalité substantielle entachant la saisine

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200920

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Le cotisant fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son opposition à contrainte, alors « que l'opposition à contrainte est une voie de recours autonome et n'est pas subordonnée à la saisine préalable

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00788

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

[R] comme une saisine directe au sens de l'article 148, alinéa 5, du code de procédure pénale et a ordonné son placement en détention provisoire, alors que la chambre de l'instruction, saisie ici non pas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201090

Cassation

23 octobre 2025

23 octobre 2025

bien la cour de Rennes, comme cela figurait sur ses deux lettres et sur la mention portée sur l'enveloppe, quand elle constatait que l'adresse erronée indiquée sur la déclaration avait abouti à la saisine

Source officielle
CC

civ3

613721a7cd580146773f5a64

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

, sipo ou niangon" ; que les menuiseries exécutées l'ayant été en sapin du nord, comme la cour d'appel le constate, étaient ainsi conformes à l'agrément, sans que les appréciations du rapport d'expertise

Source officielle
?

ADLC

ADLC:14-A-03

droit de la concurrence

14 février 2014

14 février 2014

relatif à une saisine de la fédération Les Producteurs de Légumes de France

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?

ADLC

ADLC:02-A-08

droit de la concurrence

22 mai 2002

22 mai 2002

relatif à la saisine de l’association pour la promotion de la distribution de la presse

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?

ADLC

ADLC:02-MC-07

droit de la concurrence

15 mai 2002

15 mai 2002

relative à une saisine présentée par la société Pharma-Lab

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?

ADLC

ADLC:03-D-28

droit de la concurrence

6 juin 2003

6 juin 2003

relative à une saisine présentée par la société Novalab France

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?

ADLC

ADLC:01-D-29

droit de la concurrence

22 mai 2001

22 mai 2001

relative à la saisine de la SARL Ambulances A.B. Creil

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?

ADLC

ADLC:99-D-79

droit de la concurrence

8 décembre 1999

8 décembre 1999

relative à une saisine présentée par la société ICS France

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?

ADLC

ADLC:00-D-12

droit de la concurrence

12 avril 2000

12 avril 2000

concernant une saisine de M. Greliche, pharmacien aux Sables d'Olonne

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?

ADLC

ADLC:00-D-25

droit de la concurrence

3 mai 2000

3 mai 2000

relative à une saisine présentée par la société Hydrau Maintenance

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?

ADLC

ADLC:00-MC-14

droit de la concurrence

23 octobre 2000

23 octobre 2000

relative à une saisine présentée par la société Pharma-Lab

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?

ADLC

ADLC:05-D-20

droit de la concurrence

13 mai 2005

13 mai 2005

relative à une saisine de la société le casino du Lac de la Magdeleine

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