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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201376

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

saisie implique la prorogation des effets du commandement de payer valant saisie ; qu'en considérant que tel ne serait pas le cas, la cour d'appel a violé les articles R. 121-22 et R. 321-20 et R. 321-

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00016

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

que le solde du compte objet de la saisie était nul sans retenir l'exactitude de cette déclaration, et, d'autre part, seule se trouve saisie la somme susceptible de figurer sur le compte au jour de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01339

Cassation

28 octobre 2025

28 octobre 2025

le support nécessaire ; qu'en écartant la nullité des auditions de M.

Source officielle
CC

civ1

613723fbcd58014677410b82

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

mais que la contestation élevée portait sur le fond du droit, qu'à partir de la publication du commandement cette contestation constituait un incident de saisie immobilière dès lors que la personne saisie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00901

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

diverses saisies immobilières, saisies de créances ou saisies d'instruments financiers, en particulier sur les « recherches effectuées dans la comptabilité de l'entreprise », lesquelles auraient débouché

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdabe60a7a5b74fe221cc24

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

La Cour confirme le jugement et constate que l'appelant n'est pas français. Elle rejette la demande de l'appelant et le condamne aux dépens, sans lui accorder de somme au titre de l'article 700 du cod

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd9a92ca68d519d3f3f1c5f

Appel

16 décembre 2019

16 décembre 2019

PUBLIQUE - HÔPITAUX DE PARIS (AP-HP) Etablissement public de santé [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Dominique MINIER de la SELARL MINIER MAUGENDRE & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200119

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

prorogeant les effets de ce commandement, la cour d'appel n'a pas tranché une partie du principal, ni mis fin à l'instance relative à la procédure de saisie immobilière pendante devant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00081

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

immobilière, la chambre de l'instruction doit s'assurer que les pièces de la procédure se rapportant à la saisie, notamment la requête du procureur de la République aux fins de saisie, ont été mises à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00080

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

immobilière, la chambre de l'instruction doit s'assurer que les pièces de la procédure se rapportant à la saisie, notamment la requête du procureur de la République aux fins de saisie, ont été mises à

Source officielle
CC

civ3

61372409cd58014677411704

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

moyen : 1 / qu'en l'absence de stipulation contraire, l'article 555 du Code civil s'applique aux constructions édifiées par le preneur en cours de bail et exclut la condamnation de ce dernier à supporter

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00403

Cassation

5 avril 2022

5 avril 2022

qu'il a dit n'y avoir lieu à nullité des pièces relatives au rapport d'expertise médico-légale du docteur [A] [D], du 15 avril 2019 et, par voie de conséquence, des actes subséquents dont elles sont le support

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efd4

Cassation

9 mars 2004

9 mars 2004

attaqué et des pièces de procédure que Philippe X..., directeur de la publication "Lyon Mag", a fait diffuser, par distribution dans les boîtes aux lettres, des tracts publicitaires en forme d'avis de saisie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01074

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

doit s'analyser en une saisie de patrimoine telle qu'envisagée par l'article 706-148 laquelle nécessite a minima un avis du ministère public, force est de constater que la saisie a été opérée par le juge

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CC

civ2

Crédit mutuel de Fort-de-France a engagéc/Mme X

60794df19ba5988459c48c39

Cassation

10 février 2005

10 février 2005

selon l'arrêt attaqué, (Fort-de-France, 29 novembre 2002), que suivant commandement publié le 25 septembre 1995, la caisse de Crédit mutuel de Fort-de-France a engagé contre Mme X... des poursuites de saisie

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200510

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

[C] de ses demandes tendant à l'annulation et à la mainlevée de la procédure de saisie immobilière, constaté que les conditions légales de la saisie étaient réunies, fixé le montant de la créance de la

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200978

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

non détenus par ce dernier, et que tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations de saisie par voie d'opposition ; que le commandement de payer à fin de saisie-vente qui

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CC

civ2

60794d559ba5988459c487cd

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

a violé le principe susvisé et l'article 219 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / qu'en vertu du principe "saisie sur saisie ne vaut", le juge polynésien ne pouvait dès le 4 juillet 2002 autoriser une

Source officielle
CC

soc

61372338cd58014677406f8d

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est, dont le siège est 13129

Source officielle
CC

civ2

613722ebcd580146774032f4

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

sur les biens du codébiteur qu'en justifiant, au moment de la saisie, du paiement effectué; qu'en se bornant à relever que la société Multrier avait effectué des paiements antérieurs aux saisies-attributions

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