AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613720d8cd580146773eee0d
16 mars 1989
16 mars 1989
Christophe X..., demeurant à Beauvoir, Villecelin, Lignières (Cher), en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Amand Montrond, en matière électorale, au profit
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civ2
613720c5cd580146773ee3d3
16 mars 1989
16 mars 1989
suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Christophe Z..., demeurant Beauvoir, Villecelin à Lignières (Cher), en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Amand
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