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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613720d8cd580146773eee0d

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Christophe X..., demeurant à Beauvoir, Villecelin, Lignières (Cher), en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Amand Montrond, en matière électorale, au profit

Source officielle

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CC

civ2

613720c5cd580146773ee3d3

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Christophe Z..., demeurant Beauvoir, Villecelin à Lignières (Cher), en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Amand

Source officielle
CC

civ2

613720c5cd580146773ee3d4

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Christophe X..., demeurant Beauvoir, Villecelin à Lignières (Cher), en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Amand

Source officielle
CC

civ2

613720c5cd580146773ee3d5

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Christophe X..., demeurant à Beauvoir, Villecelin, Lignières (Cher), en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Amand Montrond, en matière électorale, au profit

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CC

civ1

60794d4a9ba5988459c48717

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

de santé et la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale dont l'article 3 a modifié l'article 101 de la loi du 4 mars 2002 relatif à l'application dans le temps

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soc

61372289cd580146773fe259

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Hôpital Sainte Camille, sis ... à Bry-sur-Marne (Val-de-Marne), en cassation

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soc

613721f9cd580146773f92ae

Cassation

14 octobre 1993

14 octobre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Villa Saint-Michel, dont le siège est Transnières

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soc

613722bdcd58014677400da1

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

Jean-Pierre Y..., demeurant ..., 4°/ le Comité central d'entreprise de la société Sandoz Agro, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 août 1995 par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye

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soc

61372413cd58014677411e91

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

novembre et décembre 1998, puis d'avril à juin 1999, a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement (conseil de prud'hommes de Saint-Malo

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soc

61372433cd580146774137c7

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

X... en qualité de délégué syndical par le syndicat CGT Ivry-Charenton-Saint-Maurice ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le tribunal d'instance a estimé que la désignation

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civ2

êté de maintien en rétention a été prisc/Je Hai Yan

613723b5cd5801467740d35f

Cassation

29 mars 2001

29 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par du Préfet de la Seine-Saint-Denis, domicilié Direction des étrangers, Bureau

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soc

61372496cd58014677416bcc

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

M..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 6 octobre 2003), que Mme X... et trente-huit autres salariés de la Fondation Saint-Jacques

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comm

6137249acd58014677416d9e

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

part, il s'engage à prononcer les décharges de droit correspondantes ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 septembre 2002), que, par acte du 26 octobre 1992, la société Chedeville Saint-Honoré

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soc

61372468cd5801467741542e

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

X..., engagé en 1977 par le Centre hospitalier de Saint-Joseph et Saint-Luc en qualité de chef du service radiologie, a été licencié pour faute grave le 7 juillet 1998 ; Attendu que pour les motifs,

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soc

613724b9cd58014677417d5d

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

. : Attendu que Mme X... a été engagée le 15 juin 2001 par l'association des Parents d'élèves de l'enseignement public de Saint-Denis (l'association) en qualité d'employée de bibliothèque polyvalente

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soc

6079b1ae9ba5988459c5312c

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., K..., de L... et M... des sommes correspondant au paiement d'une journée de travail chômée, dite de "la Saint-Amable", qu'ils

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100099

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

La production de ce film destinée à une exploitation cinématographique devant être accompagnée d'une série télévisée, à finalité pédagogique, la société française Saint Thomas productions (la société Saint

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cr

61372567cd5801467741d6fd

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

prévenue des fins de la poursuite ; "aux motifs que "... il apparaît suffisamment que Ghourria Benyamina, qui déclare avoir acheté ces objets en 1986 à un marchand stationné sur le marché aux puces de Saint-Sernin

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comm

61372190cd580146773f4d2c

Cassation

19 novembre 1991

19 novembre 1991

X... a cherché à vendre les parts qu'il détenait de la société Clinique Saint-Joseph, cliente du laboratoire cédé ; qu'après les avoir proposées à la société d'Analyses médicales Y..., qui ne donna pas

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cr

6137258ecd5801467741ec1b

Cassation

7 décembre 1992

7 décembre 1992

des délits dont les éléments constitutifs sont de nature différente ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, qu'au nombre de ces pratiques, des prestations fournies par le restaurant "La Ferme Saint-Michel

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