] [P] [B] interprète en langue espagnol ayant prêté serment à l'audience DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 4] ayant pour avocat Me Bruno MATHIEU de la SELAS

GENERALI IARD dont le siège social est sis 7 boulevard Haussmann - 75456 PARIS CEDEX prise en la personne de son représentant légal ayant pour avocat plaidant la SELAS CHEVALIER MARTY CORNE, avocats

[S] [C] dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jean-Eudes CORDELIER de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocats au barreau de DIJON plaidant DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL

HAURRENTZAT [Adresse 2] [Localité 3] Représentées par Me Mathilde TABARAUD de la SELAS AGN AVOCATS BAYONNE, avocat au barreau de BAYONNE Demanderesses au référé Suite à un jugement rendu par

FONCIERE EPILOGUE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Marianne HELIAS de la SELAS ALEMA AVOCATS, avocat au barreau de QUIMPER INTIMÉS : Monsieur [U] [G] né le [Date naissance 1] 1973

ELOGIE SIEMP, RCS de Paris n°552038200, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS

Camille MALLASSINET, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau des Hauts de Seine, SELAS

Mâcon - RG : 24/00688 APPELANT : Monsieur [N] [M] né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 8] (71) [Adresse 4] [Localité 7] Représenté par Me Véronique PARENTY-BAUT, membre de la SELAS

  In June 1999 a warrant was issued authorising the search of the applicant’s home and offices as the association was suspected of acting against the “integrity of the country and the secular regime

the United Communist Party case by the use of the term “communist”, prohibited under Article 96(3) of the LPP and, in the ÖZDEP case by the fact that the apparent aim of the party was to abolish the secular

d'embauche pour un poste d'agent de service au sein de l'entreprise Bâtir Service qui fait suite à un entretien du 10 juillet 2021 et une attestation, non datée, établie par le directeur de l'association SEDONA

K] [C] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Assisté de Me Sophie BARRUET substituant Me Sophie NAYROLLES de la SELAS

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [D] [J] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Pauline ERNOUX et Me Stéphane DAYAN de la SELAS SELAS ARKARA

engagée à financer en fonds propres par apports en comptes courants l'opération d'acquisition à hauteur de 1.284.800 euros et à procédé au virement correspondant sur le compte de l'étude de notaire SELAS

SOCIÉTÉ MAXIMOISE DE TERRASSEMENT (SOMATER), demeurant [Adresse 4] représentée par Me Alain-David POTHET de la SELAS CABINET POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN S.A.S.U.

barreau de CHALON-SUR-SAONE INTIMÉ : Monsieur [T] [F] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 2] (21) [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Véronique PARENTY-BAUT de la SELAS

Me Maud TROALEN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 309, avocat commis d'office, ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Bruno MATHIEU de la SELAS

RCS [Localité 3] 722 057 460, ès-qualités d’assureur DO et CNR de la SA ALTEAL selon police n° 10924153704, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS