AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00437
4 septembre 2024
4 septembre 2024
, que, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel doit fournir au consommateur, de manière
Source officiellePage 42 sur 37180
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04674
20 septembre 2016
20 septembre 2016
le conduire sous escorte à l'audience du tribunal correctionnel de Lyon prévue le 27 mai 2016 à 14 heures ; - par courrier daté du 19 mai 2016 faxé à 18 heures 37 à la juridiction et enregistré au service
Source officielle