AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723cdcd5801467740e5ee
27 novembre 2001
27 novembre 2001
X... n'avait pas précisément commis une faute en n'agissant pas contre le propriétaire des murs, la société Sogepa, pour obtenir une indemnité plus élevée, comme le soutenait la société appelante, a statué
Source officiellePage 42 sur 56
18e Chambre B
6037686240fe4045417114d9
27 mars 2015
27 mars 2015
Par jugement de départage en date du 22 novembre 2012, mentionnant en outre et par erreur dans l'exposé du litige la société Coopérative de Manutention (ci-après Socoma), la société Somotrans, le BCMO
Source officielle