du deuxième alinéa de l'article R. 242-39, lorsqu'un vétérinaire sapeur-pompier est en cause, le président du conseil régional de l'ordre prend l'avis du vétérinaire-chef d'un service départemental d'incendie et de secours désigné par le chef d'état-major

Article L581-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96

Code de l'environnement

Les amendes prononcées en application des articles L. 581-34 et L. 581-35 sont affectées d'une majoration de 50 % perçue au bénéfice du département.

Article D*1432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 02

Code de la défense

Ils sont soumis pour approbation au chef d'état-major des armées.

Article 2

—

GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER Officiers généraux 1 Colonel 35 Lieutenant-colonel 152 Commandant 74 Capitaine 85 Total officiers 347 Majors 25 Adjudant-chef 223 Adjudant 68

Article 1

—

La majoration des droits de vote au conseil d'administration de l'établissement public Paris La Défense, en application de l'article R. 328-1 du code de l'urbanisme, est fixée comme suit : 1° Majoration des droits de vote des représentants des collectivités

Article 2

—

Pour les projets bénéficiant de la majoration prévue à l'article R. 229-102-8 du code de l'environnement, le prix plafond de la tonne de dioxyde de carbone (CO2) est apprécié en prenant en compte la majoration du montant de crédits carbone par projet.

Article 50-10

—

Le taux de contribution de l'employeur modulé par la minoration ou la majoration mentionnée à l'article 50-2 est déterminé, dans la limite d'un plafond et d'un plancher de la manière suivante : Taux = ratio de l'entreprise × 1,46 + 2,54 Le ratio de l'entreprise

Article 5

—

propre à l'entreprise ou exploitation agricole est multiplié par le coefficient correcteur visé au paragraphe A de l'article 2 du décret du 8 juin 1973 susvisé ; - à ce taux de risque propre à l'exploitation ou entreprise agricole corrigé s'ajoute la majoration

Article 22

—

A la pension du conjoint survivant s'ajoute, éventuellement, la moitié de la majoration pour enfants prévue à l'article 18.

Article 17

—

Elle veille à sa mise en œuvre, notamment à la satisfaction des besoins militaires par les organismes chargés du soutien en énergie ; 2° Conduit des travaux de veille et de prospective, dans les domaines relevant de la compétence du chef d'état-major

Article 20

—

Si le titulaire est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale dont le montant est fixé dans les conditions prévues

Article L312-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

Code des impositions sur les biens et services

La majoration mentionnée au premier alinéa du présent article est applicable aux consommations intervenant du 1er février de l'année civile mentionnée au même premier alinéa au 31 janvier de l'année suivante.

Article 20

—

II - A la pension de réversion s'ajoute, éventuellement, la moitié de la majoration pour enfants prévue à l'article 16.

Article 237 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 39

Code général des impôts

I. – La majoration ou la minoration du bénéfice imposable du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2005 résultant de l'application aux immobilisations de la méthode par composants est répartie, par parts égales, sur cet exercice et les quatre

Article D751-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 01

Code rural (nouveau)

Ces taux s'obtiennent par l'addition du taux de risque corrigé par un coefficient fixé conformément à l'article D. 751-77, de la majoration forfaitaire prévue à l'article D. 751-78 ainsi que d'une majoration correspondant au montant mentionné à l'article

Article R*442-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 48

Code de l'urbanisme

Pour les lotissements soumis à permis d'aménager, la surface de plancher maximale autorisée ainsi que les majorations des règles relatives au gabarit et à la densité prévues par le 3° de l'article L. 151-28 et le deuxième alinéa de l'article L. 151-29

Article D732-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 31

Code rural (nouveau)

Les majorations de durée d'assurance pour enfants prévues à l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale sont applicables aux assurés du régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles dans les conditions prévues

Article D4152-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 35 > 19

Code de la défense

Les diplômes et les brevets de l'enseignement militaire supérieur visés à l'article D. 4152-2 sont attribués par le ministre de la défense sur proposition du délégué général pour l'armement, du chef d'état-major ou du directeur, sous l'autorité duquel

Article 1731 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 13

Code général des impôts

Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les déficits mentionnés au I de l'article 156 et les réductions d'impôt ne peuvent s'imputer sur les rehaussements et droits donnant lieu à l'application de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de

Article L14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 47

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Un décret fixe la liste des bonifications et majorations de durée auxquelles s'applique le présent alinéa. Sont pris en compte pour ce calcul les trimestres entiers cotisés. Le coefficient de majoration est de 1,25 % par trimestre supplémentaire.

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