Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

SIGNIFY FRANCE Prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 6] [Localité 22] représentée par Me Philippe THOMAS du PARTNERSHIPS

TISSANDIER, membre de la SARL THOMAS TISSANDIER, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 81 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 octobre 2024 en audience publique

barreau de CHALON-SUR-SAONE Timbre fiscal acquitté Société ABEILLE IARD ET SANTE anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES [Adresse 1] [Localité 9] Représentée par Maître Dorothée BONNEFOY de la SCP THOMAS-RIBAL

de : M.Vincent BRAUD, Président Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère, chargée du rapport Mme Laurence CHAINTRON, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mélanie THOMAS

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Monsieur Hervé LOCU, président et par Mme Isabelle THOMAS

Sémériva, conseiller, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Fermière du Château [K] [Q] et du Groupement foncier des Domaines de Saint-Julien Médoc, de la SCP Sevaux

Hervé LOCU, président Mme Marie MONGIN, conseillère Mme Laure COMTE, vice-présidente placée Greffier, lors des débats : Mme Isabelle THOMAS ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement

VEG EXTRA ZI le Méron CIDEX 50 49260 MONTREUIL BELLAY représentée par Maître André FOLLEN, avocat au barreau d'ANGERS INTIME : Monsieur PATRICE X... ... 79100 THOUARS comparant, assisté de Monsieur

Sis [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Thomas KAEMPF de la SELARL BK AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 438 * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 09 Décembre 2025

APPELANTE : Madame [I] [V] [Adresse 3] [Localité 7] ayant pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Thomas

] Madame [Y] [Z] venant aux droits de [M] [Z], décédé [Adresse 1] [Localité 13] Madame [H] [Z] venant aux droits de [M] [Z], décédé [Adresse 1] [Localité 13] Représentés par Me Thomas

VEGETAL DESIGN immatriculée au RCS de RENNES sous le n° B 837 631 803 [Adresse 1] [Localité 1] Appelante sous le RG 24/5585 et le RG 24/5954 (et intimée sous le RG 24/05934) Représentée par Me Thomas

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 615-1 du Code de la Propriété Intellectuelle et 1382 du Code civil.Moyen produit au pourvoi provoqué par la SCP Hémery et Thomas-Raquin

déclaration d'appel du 03 juin 2020, APPELANT : Monsieur [M] [S] né le 02 Décembre 1965 à [Localité 3] de nationalité Française Profession : Gérant salarié, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Thomas

APPELANT : Monsieur [I] [F] né le 01 Juillet 1978 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER-JEROME PRIVAT-THOMAS AUTRIC, avocat au barreau

SCP MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI CONSEIL DROIT DEFENSE [Adresse 2] et par Me Benoît VERNIERES [Adresse 3] DEFENDEURS SA AXA FRANCE IARD [Adresse 4] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS