, elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes liées à cette rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 février 1997) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée

inaptitude à l'usage auquel elle est destinée; qu'en relevant dès lors l'existence d'éclatements de plaques de four tout en constatant que l'origine de ces désordres est inconnue, la cour d'appel ne tire

contestait nullement avoir reçu les notifications des taux de cotisation d'accidents du travail relatifs aux années 1992, 1993 et 1994 ; qu'ainsi, en écartant la fin de non-recevoir opposée par la Caisse, tirée

alors que le témoin assisté ne peut exercer les droits reconnus aux personnes mises en examen que lors de son audition en qualité de témoin ; que le témoin assisté n'est pas partie à la procédure et ne tire

par fausse application, de l'article 593 du même Code, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure présentée par Albinas X..., tirée

a été jugée irrecevable par ordonnance du conseiller de la mise en état du 26 septembre 2018 ; qu'en estimant que la seconde déclaration de saisine n'avait pas pu régulariser la fin de non-recevoir tirée

de justice au mépris des droits de la défense ; qu'en l'espèce, les moyens invoqués au fond par la SCI Parodi ont porté sur la nullité prétendue de l'obligation hypothécaire, sur la nullité du prêt tirée

des arrérages qui lui avaient été servis au titre de l'allocation supplémentaire spéciale de vieillesse ; Attendu que la Caisse fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la fin de non-recevoir tirée

selon le moyen : 1 / qu'un organisme de sécurité sociale qui, par sa faute, cause un préjudice est tenu de le réparer, peu important que cette faute soit ou non grossière ; que dès lors, l'arrêt ne tire

la saisine du juge résulte de la remise au greffe de la copie de l'assignation ; qu'en l'espèce, le terme du contrat intervenait le 1er février 1989 ; que, pour écarter la fin de non-recevoir tirée

B... et A... n'avait été imaginée après coup qu'en vue de faire échec à l'irrecevabilité de leur action tirée de l'existence de la SCP B... et A... puis B... et Z... ; qu'en écartant des débats cette

principe et le titre en vertu duquel elle avait été pratiquée avaient été formellement reconnus par le débiteur et que seul son montant faisait l'objet d'une contestation ; que l'arrêt attaqué, qui ne tire

en nullité du procès-verbal de saisie-vente du 18 novembre 1993, alors, selon le moyen, 1 ) qu'en soulevant d'office et sans inviter les parties à présenter leurs observations, la fin de non-recevoir tirée

Michel Z..., la cour d'appel, qui ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du Code cilvil par refus d'application; Mais attendu que c'est dans ses conclusions

francs versée à titre d'acompte sur le dépôt de garantie ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à ce jugement d'avoir rejeté la fin de non recevoir tirée

question présente le caractère d'une contestation sérieuse et comporte une solution nécessaire au règlement au fond du litige; qu'à défaut de constatation de tout caractère sérieux de la contestation tirée

X... en se fondant sur une présomption unique, tirée de la mention de son nom portée sur la couverture des dossiers de l'agence, sans expliquer toutefois en quoi cette mention remplissait les conditions

l'assuré, peut aussi avoir, suivant les circonstances, la qualité de mandataire de l'assureur ; qu'en affirmant péremptoirement que "la société Mangin, qui était un courtier d'assurances, n'était pas à ce tire