534 000 2410 Intérêts des avances du Trésor 16 000 2411 Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances 30 000 2499 Intérêts divers 42 000 25.

LEGIARTI000024751079

—

Ils prennent la forme d'obligations ou de bons du Trésor standardisés. Chaque catégorie de titre présente les mêmes caractéristiques.

LEGIARTI000024750724

—

Ils prennent la forme d'obligations ou de bons du Trésor standardisés. Chaque catégorie de titre présente les mêmes caractéristiques.

Article 47

—

A partir du compte de dépôts de fonds au Trésor ouvert au nom de Natixis pour gérer la procédure de stabilisation de taux d'intérêt des crédits à l'exportation, huit cent millions d'euros sont prélevés pour être portés au crédit de la section “ Stabilisation

Article 40

—

V - En cas de non-respect de la condition d'exclusivité de leur activité, les sociétés définies au paragraphe I doivent verser au Trésor une indemnité égale à 25 % de la fraction du capital qui n'a pas été utilisée de manière conforme à leur objet, sans

Article Annexe II

—

convention et de celles contenues dans la convention passée avec la société de gestion visée à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation entraîne des sanctions prononcées par le ministre chargé de l'économie, direction générale du Trésor

Article Annexe 2

—

dans le Développement du fichier ROLMRE Jusqu'à présent, le protocole ROLMRE n'a comporté qu'un seul type d'article : - répondant à la fonction initiale du fichier de liaison, la transmission de dettes à prendre en charge dans les applications du Trésor

Article L313-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 29

Code de l'action sociale et des familles

-Les astreintes et les sanctions financières mentionnées au présent article sont versées au Trésor public ou, lorsque l'établissement ou le service concerné relève de l'objectif mentionné à l'article L. 314-3-1, à la Caisse nationale de solidarité pour

Article 150 VG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 83

Code général des impôts

service des impôts dont relève le domicile du vendeur dans un délai d'un mois à compter de la date de l'acte, lorsque l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value ne peut être intégralement acquitté en raison de créances primant le privilège du Trésor

Article L820-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 53

Code de commerce

du Conseil d'Etat ; 3° Un magistrat de la Cour des comptes ; 4° Le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant, le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son représentant, le directeur général du Trésor

Article 38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94

Code des douanes

relevant des articles 2 et 3 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane ; 3° Aux biens culturels et trésors

Article ANNEXE I

—

Décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public, modifié par le décret n° 99-261 du 2 avril 1999.

Article ANNEXE

—

TABLEAU IV COMPLÉTANT LE TABLEAU IV ANNEXÉ AU DÉCRET DU 14 OCTOBRE 1991 MODIFIÉ Attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du Trésor DÉFINITION DE L'EMPLOI NIVEAU DE L'EMPLOI 8° Exercice à temps plein

LEGIARTI000028663378

—

Il est exclusif de toute obligation de faire et il est consenti dans la limite du montant maximum mentionné à l'article 2 du présent acte en vue de garantir au préfet mentionné le paiement au Trésor public en cas de défaillance de l'adhérent cautionné

Article 58 R

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 23

Code général des impôts, annexe III

montants de taxe collectés par le dépositaire central sont virés, avant le 6 du mois suivant les acquisitions taxées, sur le compte Banque de France dédié à la collecte de la taxe ouvert par le dépositaire central puis déposés auprès de l'Agence France Trésor

LEGIARTI000017885279

—

Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital ― 204 700 2401 Récupération et mobilisation des créances de l'Etat ― 17 300 2402 Annuités diverses ― 400 2409 Intérêts des prêts du Trésor ― 219 000 2411 Intérêts versés par divers services

Article Convention

—

Il est soumis à l'approbation du directeur général du Trésor. Ce dernier peut demander à la SGFGAS d'effectuer en cours d'année des contrôles ne figurant pas sur le programme annuel.

Article 46

—

-Dans le cas où une imposition affectée plafonnée est directement recouvrée par les comptables du Trésor et que ce recouvrement fait l'objet de frais imputés à la charge de l'affectataire, les frais de recouvrement ne sont facturés qu'à hauteur du produit

Article 1

—

références au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 9° Les renvois ou références au décret n° 68-445 du 13 mai 1968 relatif à la procédure de remise gracieuse des débets constatés envers le Trésor

LEGIARTI000051251711

—

Assignation spécifique de l'Agence nationale des fréquences RECETTES COMPTABLE ASSIGNATAIRE Recettes ordonnancées en application de l'article R. 52-3-19 du code des postes et des communications électroniques Direction des créances spéciales du Trésor

Page 42 · 918 résultats

← Précédent Suivant →