Article 31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 20
juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et qui font l'objet de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines
Page 42 · 828 résultats