Par ailleurs, les investigations ont établi le versement au prévenu de primes exceptionnelles attribuées sans aucun justificatif, d'un montant de 6 798,20 euros en 2008 et 6 240,08 euros pour 2009, en

Mikel A... résidant à Hendaye, - des versements effectués au nom de M.

opéré en juillet au titre de cette prime de fin d'année, sans vérifier si la somme ainsi versée ne constituait pas une simple avance; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui n'était pas tenu

X... à verser à Mme Z... un capital de 121 960 euros au titre de la prestation compensatoire, sans même caractériser en quoi sa situation patrimoniale lui permettait de s'acquitter de cette somme en un

aux preneurs le montant de l'indemnité d'éviction, tel qu'évalué par l'expert, puis avait ordonné, le 17 décembre 1984, au séquestre de procéder à ce versement, alors que le jugement du 23 octobre 1984

salaires alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article D. 141-3 du Code du travail que le SMIC n'est pas un salaire de base et qu'il convient de prendre en compte, pour vérifier si la rémunération versée

l'arrêt de valider la contrainte délivrée en vue d'obtenir paiement des cotisations correspondantes, alors, selon le moyen : 1 / que sont incluses dans l'assiette des cotisations sociales les sommes versées

jugement du juge de l'exécution ayant rejeté sa demande de nullité de l'ATD, alors « que ne peuvent faire l'objet d'un avis à tiers détendeur par le comptable chargé du recouvrement que les sommes versées

Yves X... et Mme Catherine X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le moyen : 1 / que pour se prononcer sur le caractère manifestement exagéré des primes versées

par la Courly ; qu'en se bornant à incorporer dans le montant du préjudice soumis à recours, la totalité des salaires versés par la Courly au motif que celle-ci jouait auprès de ses agents le rôle

54 473,86 francs, sous réserve de celle de 25 501,57 francs déjà versée ; "aux motifs que "M.

pendant toute la durée de l'interdiction, son versement ne pouvant être arrêté qu'en cas de violation de la stipulation contractuelle ; qu'en outre en l'absence de versement par l'employeur de l'indemnité

de transport; que la société Charles Frey a demandé le 17 octobre 1993 la restitution de l'indu au titre des versements de transport effectués à tort pour la période du 1er avril 1987 au 30 juin 1989;

indemnités versées à M.

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement opéré, pour chacun des quatre établissements parisiens de l'association, au titre du versement destiné au financement des transports en commun pour

doit comporter des motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que par ailleurs, constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité

mensuelle sera constituée par un capital de 20 000 francs x 15, 552 = 3 732 480 f sur la base du barème de droit commun 1979, la victime étant âgée de 23 ans au jour du présent arrêt ; " que le versement

Z..., Y... et A... ont reconnu au cours de l'enquête et confirmé à l'audience de la Cour que pour obtenir les marchés Amirauté I et Grand Sud, Gérard A... a été contraint de verser des commissions soit