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erreur d’appréciation ; - l’arrêté en litige est entaché d’une erreur d’appréciation quant aux risques constatés ; leur bien n’est pas isolé puisqu’il dispose d’un accès à une voie, le chemin de Saint-Vincent

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[P] se maintient dans les lieux sans faire d'offre d'acquisition et qu'il ne répond pas à leurs demandes, ils ne sont pas en mesure de le faire visiter et de donner mandat à une agence.

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Pettiti,         Sir Vincent Evans,         Mr   C. Russo,         Mr   J.A.

elles, une vérification d'ensemble ou une vérification de comptabilité dès lors que les règles propres de ces deux dernières procédures sont observées lorsqu'elles sont utilisées ; que, cependant, ne répond

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En l'espèce, la commission constate que le document synthétique adressé à Monsieur L. ne répond pas à sa demande, qui vise à obtenir le détail des subventions attribuées sur les crédits de la réserve parlementaire

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en réparation de ses préjudices résultant de la résiliation abusive du lot n°13 " voie réseaux divers " du marché de travaux de construction d'une halle des sports sur la commune de Jonquières-Saint-Vincent

Défendeur(s) : - SAS ABF DECISIONS [Adresse 2], Représentant : - Sarl ARCOLE Avocats au barreau de TOURS Juges présents lors des débats : Monsieur Bernard VICTORIN, Madame Muriel BLANCHET, Monsieur Vincent

The applicant’s detention on remand was prolonged taking into account the state of evidence, the content of the case file and the period that he already spent in detention on remand.

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