rédiger et de signer les chèques établis au nom de sa marraine, pour ceux de 70 000 francs établis en avril 1999, elle avait fait signer ces chèques par sa marraine parce qu'elle savait qu'il fallait agir vite

de MEPAC ainsi que de l'inspection du travail mettent en évidence l'absence de captage de vapeurs dangereuses et une carence dans le système général de ventilation, une lampe halogène dépourvue de sa vitre

dans un bureau dont, d'une part, l'état de délabrement constaté par huissier le 27 juin 1986, contrastait avec celui d'autres locaux et dont, d'autre part, deux portes avaient été condamnées et les vitres

caution de 600 000 francs et interdit à l'intéressé de gérer et diriger toute société ; "aux motifs que le 22 février 1993, Raymond Prochasson, président-directeur général de la SA Y... peinture et vitrerie

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir dégradé ou détruit du mobilier de bureau, du matériel informatique, des baies vitrées

X... reconnaissait que certains remèdes avaient été apportés aux malfaçons, il rappelait aussi que les travaux de vitrerie et une partie des travaux de menuiserie n'avaient toujours pas été effectués à

niveau du dos ; Bernard X... avait ensuite achevé sa victime d'une décharge en pleine tête ; alors que tous deux venaient de dissimuler le corps d'Antoine Z... à l'écart, sous des portes en partie vitrées

qui n'est pas contesté par la personne mise en examen, de l'état de vulnérabilité connu et apparente de la victime, des témoignages recueillis dans le cadre de la commission rogatoire, de curriculum vitae

qu'un apprentissage en langue des signes niveau I, durant un stage intensif de trente heures, du 26 au 29 septembre 2016, la cour ajoutant que cette formation, non négligeable, valorisait le curriculum vitae

encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le deuxième moyen, d'une part, qu'en ne s'expliquant pas sur le manque de diligence de l'avocat qui avait expliqué la nécessité d'agir vite

révélé à l'acquéreur dans toute son ampleur par l'arrêté préfectoral du 9 mai 2016 précisant que le local ne correspondait pas aux normes réglementaires d'habitabilité dès lors que la porte d'entrée vitrée

notaire de l'existence de cette servitude, que dans les jours qui ont suivi, ils ont fait preuve d'un grand empressement en vue de la réalisation de la vente et qu'ils ont persisté dans leur volonté de vite

rapportant à la procédure de passation litigieuse, dont la décision du 27 juin 2023 par laquelle la commune de Cargèse a rejeté son offre, ainsi que la décision d'attribution du marché à la société Vito

A... vit en concubinage notoire avec Mme Y... et que la stabilité de cette union autorise à faire application du décret du 29 avril 1942 aux enfants de la concubine de M.

déclarer le congé valable et ordonner son expulsion ; Attendu que pour accueillir les demandes, l'arrêt retient que Mme Z..., sans enfant, habitant à Sainte-Adresse pour des raisons professionnelles, vit

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 septembre 2018), à l'occasion d'un projet de construction d'un complexe viti-vinicole, la société Château de Goelane, exploitant un domaine viticole, a sollicité la société

JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [U] [R] né le 24 Janvier 1969 à GOURDON (46), demeurant 13 rue Victor

W..., assuré auprès de la société MAAF, chargé des travaux de pose des baies vitrées, fournies par la société Menuiseries Grégoire ; qu'en cours de chantier, des infiltrations dans les logements en provenance