Lorsque la partie variable de la rémunération du salarié résulte de stipulations contractuelles prévoyant son calcul en fonction d'objectifs, son paiement présente un caractère obligatoire.

objet de lui permettre de faire face à ses charges, dont notamment ses emprunts ; qu'il se déduisait de ces constatations que les subventions versées avaient nécessairement comme objet de compenser l'absence

débats et au délibéré ; qu'en l'espèce, faisant application des dispositions de l'article 485 du code de procédure pénale qui autorise la lecture de la décision par l'un des magistrats, même en l'absence

Il était stipulé au contrat de travail que les différends nés à l'occasion de l'exécution et de la rupture de celui-ci relèveront de la compétence des juridictions camerounaises. 3.

du même pourvoi : Attendu que les sociétés Bolloré logistiques et Generali IARD font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de la clause de conciliation préalable stipulée

Je continuerai à exercer mon activité pour votre compte, bien entendu aux seules conditions contractuelles qui nous lient" ; qu'il résultait sans équivoque de cette lettre que M.

pour n'avoir pas informé l'adhérent du contenu des nouvelles conditions stipulées dans l'avenant, un Tribunal a déclaré irrecevable comme prescrite l'action de l'adhérent à l'encontre l'assureur, déclaré

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il a manqué à ses obligations contractuelles et de sécurité, de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts au titre du non-respect

Elle indique donc que cette absence porte atteinte à la destination commerciale.

postérieurement à leur relation contractuelle, de sorte qu'aucun des griefs invoqués par l'employeur n'était de nature à fonder le licenciement des salariés, le véritable motif de la rupture du contrat

l'acquéreur au regard de la convention du 21 juin 1990, l'arrêt aurait dû rechercher, en l'état des clauses citées apparemment disparates, si la cession de l'intégralité des actions de la société MP stipulée

[G] mentionnaient uniquement, au titre des garanties souscrites, les garanties DC-PTIA-ITT et que la notice d'information reprenant les stipulations du contrat d'assurance groupe prévoyait des garanties

Ce principe est applicable aux agents contractuels de droit public.

N... a manqué à ses obligations réglementaires et contractuelles ; que toutefois, s'agissant du lien de causalité entre ces manquements, et l'accident survenu, la responsabilité de M.

L'absence totale de réclamation pendant plus de 2,5 ans après la fin du projet, Le devis signé par SITACI stipule expressément que le client dispose d'un délai de 10 jours pour émettre des réserves.

en octobre 1996 et que l'adresse "e mail" a été mise en place encore plus récemment ; que la société Europe faisant valoir que ces bons de commande tendant à démontrer l"existence d'une garantie contractuelle

Courant 2022, elle a sollicité des clarifications concernant la date de fin de ses engagements contractuels.

ont assigné le promettant en réalisation forcée ; Attendu que la société Coba France fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "18) que l'acte notarié du 19 avril 1988 stipule