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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-5
697311b3cdc6046d47625a8a
22 janvier 2026
En conséquence, il convient d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté aux fins d'être informées sur le processus de médiation.
697311b8cdc6046d47625acf
697311bccdc6046d47625b45
Chambre civile 1-2
6a17cd66cdc6046d47304d82
26 mai 2026
En conséquence, il convient d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur aux fins d'être informées sur le processus de médiation.
Chambre sociale 4-2
69fc1ccecdc6046d47e01998
6 mai 2026
69fc1cd9cdc6046d47e01d16
69fc1cdbcdc6046d47e01ddf
Cour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0e9
3 juin 2008
Il justifie le prononcé d'un licenciement pour faute grave.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01073
3 juillet 2019
prolongée ou les absences répétées du salarié, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif ; que
RETENTIONS
6879d85165b5a3ab8ca54e19
17 juillet 2025
15 juillet 2025 à 15h07, a notamment déclaré recevable la requête précitée et régulière la décision de placement en rétention administrative prononcée à l'encontre du requérant et ordonné la prolongation
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:462576.20220425
25 avril 2022
la volonté exprimée par le patient. / Le recours à une sédation profonde et continue est motivé.
Chambre des Etrangers
6864bdeacf476b3ae0258519
1 juillet 2025
Au soutien de son appel, il fait valoir : -l'irrecevabilité de la requête, en l'absence de registre actualisé du centre de rétention -l'insuffisance des diligences entreprises et l'absence de perspectives
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11277
24 octobre 2018
origine non professionnelle, que la société Flexitech n'avait manqué ni à son obligation de sécurité de résultat ni à son obligation de reclassement, déclaré bien fondé le licenciement de Mme X... prononcé
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01356
2 octobre 2019
J... n'avait pas été prononcé en raison de son état de santé, et qu'il n'était donc pas nul, la cour d'appel a affirmé que « la preuve n'est pas rapportée que le licenciement du salarié est fondé sur son
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01175
14 juin 2016
POUR CAUSE DE MALADIE PROFESSIONNELLE, UNE ABSENCE D'AU MOINS HUIT JOURS POUR ACCIDENT DU TRAVAIL ET UNE ABSENCE D'AU MOINS VINGT ET UN JOURS POUR CAUSE DE MALADIE, OU D'ACCIDENT, NON PROFESSIONNEL ;
cr
6137268bcd5801467742668d
19 décembre 2001
Z... du prêt que ce dernier lui avait consenti, la Cour qui a refusé d'examiner la valeur de ces éléments de preuve sous prétexte de l'absence de production de reçu, a ce faisant renversé la charge de
Pôle 1 - Chambre 11
69f585bbcdc6046d474afcdd
1 mai 2026
, la prolongation du maintien en zone d'attente.
69e85ad9cdc6046d47191df1
21 avril 2026
6a210ab8cdc6046d4709221a
3 juin 2026
6a210abbcdc6046d470922e7
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